L’office du juge en matière de perte de chance
L’assemblée plénière consacre le régime atypique du préjudice de perte de chance qui avait été élaboré par la jurisprudence. Bien qu’autonome, le préjudice de perte de chance permet de réparer partiellement l’entier dommage. Par conséquent, le juge peut relever d’office ce chef de préjudice alors même que la victime n’a demandé que la réparation du […]
