Aurore Valmary

À l’heure actuelle, il apparaît difficile de ne pas entrevoir une distorsion du contrat de location. Conclu en principe pour une longue durée, le contrat de bail classique est aujourd’hui délaissé au profit de la location temporaire. Solution attractive pour les propriétaires qui voient leurs biens se louer rapidement, et qui ne sont pas liés […]

L’exception de non-garantie de l’assureur permet à ce dernier de refuser sa garantie ou de la réduire. Vient alors au secours des victimes de ces assurés résiliés le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Toutefois, cet organisme dispose d’un droit propre et non d’un recours subrogatoire pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur […]