Émilie Linglin

Réclamée, parfois promise ou au contraire défiée, on peine à déterminer exactement ce que recouvre « l’assurance pour tous ». Interdiction d’accès à certaines données, « droit à l’oubli », généralisation des couvertures, la consécration d’un droit à l’assurance est-elle en marche ? Si l’objectif affiché de réduction des inégalités est louable dans un domaine aussi sensible que celui de […]

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]