NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5 et 2e partie in LPA 8 août 2017, n° 128q6. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 3. Responsabilité pénale : panorama législatif et jurisprudentiel L’année 2016 a été marquée par quelques lois ainsi que des décisions importantes concernant le droit […]
NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 1. Le régime de responsabilité en matière d’infections nosocomiales : contexte et effets de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 1er avril 2016 Le 1er avril 20161, le Conseil constitutionnel a confirmé […]
I – Droit des « personnes patientes » La transformation par le directeur d’un établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11427, PB) Par un arrêt en date du 24 février 20161, la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas, délicat, de transformation, par le directeur […]