Contrat

Gwendoline Lardeux

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L’indivisibilité juridique dans les ensembles contractuels : l’article 1186 du Code civil, un coup d’épée dans l’eau

La codification civile suppose de dominer le sens du compromis. L’article 1186 du Code civil semblait répondre à cette exigence qui, en matière de caducité dans les ensembles contractuels, ménageait les approches objective et subjective de l’indivisibilité des contrats « nécessaire[s] à la réalisation d’une même opération ». Mais l’ambiguïté du texte faisait plutôt craindre qu’il ne soit […]

Publié le 27 mars 2024 par Gwendoline Lardeux

La fixation du prix dans les contrats de prestation de service : le désaveu du législateur ?

S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 septembre dernier témoigne qu’il n’a pas convaincu la Cour de cassation non plus. […]

Publié le 29 novembre 2023 par Gwendoline Lardeux

Vérité et secrets ou l’alliance des contraires

La reconnaissance prétorienne du droit à la preuve, fondé sur l’article 6 de la convention EDH, a permis d’admettre des preuves illicites car portant atteinte au respect de la vie privée. La première chambre civile de la Cour de cassation a néanmoins qualifié les secrets professionnels d’« intangibles », décidant qu’ils n’avaient jamais à céder devant les nécessités probatoires. […]

Publié le 13 février 2018 par Gwendoline Lardeux
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