green cosmetic arrangement

Isabelle Boismery

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Produits cosmétiques et fausses allégations

Les allégations vantant des produits cosmétiques « sans » substances controversées, élaborés sans avoir été testés sur les animaux ou encore contenant des produits naturels tels que l’aloe vera, l’acide hyaluronique ou autres ingrédients en vogue pullulent. Pourtant ces allégations ne sont pas toujours licites et conduisent souvent à tromper le consommateur tout en dénigrant les concurrents. […]

Publié le 19 février 2024 par Isabelle Boismery

Réparation du vice caché par un tiers : l’acquéreur fondé à engager une action estimatoire à l’encontre du vendeur

La réparation du vice caché par un tiers ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’intenter une action estimatoire à l’encontre de son vendeur. Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, no 22-10743 Est-il encore possible, pour un acquéreur, d’engager une action en garantie des vices cachés lorsque le vice a disparu ? Si l’on est tenté de répondre par […]

Publié le 16 mai 2023 par Isabelle Boismery

Garantie d’éviction partielle : des précisions sur l’indemnisation

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit. Par ailleurs, l’indemnité d’éviction doit […]

Publié le 21 avril 2023 par Isabelle Boismery

Prescription acquisitive : l’absence d’influence du non-respect des règles d’urbanisme sur le caractère équivoque de la possession

Le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquière la propriété par prescription. En outre, ces manquements n’excluent pas l’intention du possesseur de se comporter comme un propriétaire et n’entachent pas la possession retenue d’équivoque. Cette décision, rendue par […]

Publié le 4 janvier 2023 par Isabelle Boismery

Protection des enfants sur YouTube : quelles avancées ?

À l’heure où les plateformes numériques sont considérées comme le lieu privilégié en termes de consommation de contenus numériques, quelles sont les avancées en matière de protection des mineurs, consommateurs de ces contenus ? « Si l’essentiel c’est l’acteur, l’important c’est le spectateur »1. Cette citation permet à elle seule d’entrevoir certains enjeux qui se posent en matière […]

Publié le 11 juillet 2022 par Isabelle Boismery
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