Kévin Castanier

La juridiction unifiée du brevet a vocation à remplacer les juridictions nationales en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire. Il convient d’opérer diverses réflexions sur la procédure civile développée tant dans l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet que dans son règlement de procédure. Si l’idée de créer une juridiction supranationale […]

L’exécution provisoire des jugements est originellement un mécanisme permettant de surmonter l’effet suspensif de l’appel. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 opère de nombreux changements quant au régime de l’exécution provisoire. En effet, si la dichotomie entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative est maintenue, il consacre pleinement l’exécution provisoire de droit comme un […]