Classiquement, la jurisprudence refuse de reconnaître l’existence d’un droit au respect de vie privée post mortem. Toutefois, le législateur s’accommode mal de cette vision pragmatique et tente de trouver un équilibre en admettant la survie de certains éléments de la vie privée. L’équilibre est toutefois fragile : bouleversé par le numérique, il est également remis en […]
Le juge des référés ne peut pas ordonner un examen comparé des sangs. La solution résulte de l’extension par la Cour de cassation de sa jurisprudence antérieure portant sur les empreintes génétiques. Les deux expertises biologiques ayant la même finalité, un traitement identique s’impose. Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no 17-16793 Extrait : La Cour : (…) Sur […]
Organisant la séparation de fait entre époux, le pacte de séparation amiable est traditionnellement sanctionné de nullité. Mais l’évolution du droit de la famille et notamment la faveur affichée du législateur pour la contractualisation et le recul de l’ordre public familial conduisent à remettre en question l’analyse classique. À la nullité de principe du pacte de séparation […]