Manon Viglino

Cette chronique, rédigée par les enseignants-chercheurs affiliés au centre de recherche en droit Antoine Favre, de l’université Savoie Mont-Blanc, livre une analyse de quelques décisions de jurisprudence relatives aux contrats spéciaux. Les décisions retenues le sont pour leur intérêt du point de vue de l’état du droit et de son évolution, mais aussi pour la […]

Alors que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, reconnu par l’article 111-4 du Code pénal, constitue, en tant que corollaire du principe nullum crimen, nulla poena sine lege, une véritable clé de voûte du système pénal français, il semble mis à mal par l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 mars dernier. Plus largement, […]