L’agression sexuelle à l’épreuve du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

II – La nécessité d’une véritable définition légale de l’agression sexuelle

Certains auteurs dénoncent que « les initiatives sexuelles relèvent d’une gamme graduée d’actions, pouvant aller de la séduction maladroite jusqu’au viol aggravé »19. Il apparaît donc indispensable de définir clairement chaque infraction à caractère sexuel afin d’éviter toute insécurité juridique et toute difficulté de qualification.

Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que « le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire »20. Pourtant, s’il existe une « cacophonie des propositions de lois réformant les infractions sexuelles », notamment sur mineurs21, aucune ne remédie à l’absence de définition claire de l’infraction d’agression sexuelle. Dans un souci de respect du principe de légalité des délits et des peines, une vraie définition légale se révèle indispensable.

Cette définition pourrait s’opérer par analogie, et notamment avec l’exhibition sexuelle. Cette dernière n’est envisagée que lorsque les parties du corps se rattachent à l’acte sexuel, ou qu’en présence de gestes eux-mêmes sexuels22. La nudité en elle-même n’est pas incriminée23, hors le cas où sont imposés à la vue d’autrui des parties sexuelles, des attitudes ou gestes lascifs ou obscènes24.

Enfin, il convient de noter que ces deux incriminations diffèrent quant à l’intérêt qu’elles entendent protéger. L’incrimination de l’agression sexuelle réprime la violation du consentement et de la liberté sexuelle de la victime. La jurisprudence rappelle d’ailleurs que « l’absence totale de consentement de la victime, élément constitutif de l’agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l’infraction soit constituée »25. Il résulte ainsi de l’article 222-22 du Code pénal que les atteintes constitutives d’agression sexuelle peuvent résulter de violences, menaces ou surprises (étant entendu que la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits26). Si l’agression sexuelle protège les victimes d’actes sexuels subis sur leur personne, l’exhibition sexuelle, pour sa part, vient protéger les victimes qui ont été témoins, contre leur gré, d’actes à caractère sexuel27.

Il est relevé, dans l’arrêt commenté, que « l’enfant n’avait ni la maturité ni le pouvoir de s’opposer de manière efficiente à ces attouchements de nature sexuelle ». Si la prise en compte de l’âge de la victime semble opportune, la nature sexuelle des attouchements questionne. Il semble en réalité que les attouchements n’aient pas été de nature sexuelle, mais que la scène dont la vue lui a été imposée était incontestablement d’une telle nature. En effet, le prévenu avait « son sexe, en semi-érection, (…) sorti de sa braguette » alors qu’il était dans une médiathèque. Ainsi, si un attouchement a été imposé à la victime, il ne paraît revêtir de caractère sexuel qu’en raison du contexte. Or le contexte constitue en réalité lui-même une incrimination distincte.

Enfin, il convient de relever que le comportement du prévenu aurait pu être vu par d’autres enfants, et que la peine prononcée semble relativement faible au regard de l’incrimination retenue, puisqu’a été retenue une peine de 2 ans d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Il aurait été tout à fait possible de retenir une peine similaire en se fondant sur la corruption de mineur28, au regard notamment du contexte. L’homme consultait en effet une bande dessinée érotique près d’un enfant29. Le choix de l’incrimination retenue en l’espèce paraît donc contestable.

Ainsi, s’il est indéniable qu’en l’espèce, le comportement du prévenu correspondait au moins à une infraction pénale et nécessitait une répression, une définition légale précise des différentes incriminations de nature sexuelle, et des intérêts qu’elles protègent, s’impose, en ce qu’elle permettrait une répression plus efficace et un véritable respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Loin d’empêcher la répression de certaines atteintes, la précision des textes permettrait d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux de chacun, tout en améliorant la reconnaissance de l’atteinte subie par la victime.