Maurice Nussenbaum

Sujet peu étudié jusqu’à présent en droit français, la problématique du contrôle judiciaire du prix fait l’objet d’un rapport du Club des juristes. Le cercle de réflexion juridique formule notamment cinq recommandations pour « dégager une méthodologie et des principes simples » et permettre ainsi d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions de justice en la […]

I – Introduction : Définition du préjudice économique En matière d’évaluation de préjudice, l’appréciation du juge du fond est souveraine et son appréciation ne peut être censurée par la Cour de cassation1. De ce fait, on ne dispose pas d’une doctrine détaillée concernant l’application des méthodes. Par opposition au préjudice corporel pour lequel une nomenclature a pu […]