Maxime Barba

Lorsque la représentation est obligatoire, le défaut de motivation de la déclaration d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence peut être régularisé par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, avant l’expiration du délai d’appel. En revanche, les conclusions au fond annexées à la […]

Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions à un avocat non constitué par l’intimé plutôt que de les signifier à l’intimé dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile augmenté d’un mois par l’effet de l’article 911 du même code – la constitution ultérieure dudit avocat n’étant pas de nature […]

L’intimé souhaitant interjeter appel incident contre une partie non constituée quoique régulièrement intimée par l’appelant principal doit procéder par voie de conclusions, lesquelles doivent être signifiées dans les délais impartis par l’article 909 du Code de procédure civile (CPC) ensemble l’article 911 du même code, sauf constitution avant ladite signification, auquel cas il est procédé par notification […]