Paul Duvaux

Dans son avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’État a déclaré le régime de la parahôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA sans pour autant donner une définition précise de ce régime. Le Conseil d’État vient de rendre un avis attendu en matière de prestations de parahôtellerie, précisément sur les conditions de qualification de […]

Les loueurs en meublé ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse, à raison des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. La constitutionnalité de cette mesure adoptée par la loi de finances pour 2019 est contestée, de même que la doctrine administrative instaurant un régime transitoire. L’article 22 de la loi […]