L’irrégularité du transfert d’un patient en unité pour malades difficiles ne peut entraîner la mainlevée que de cette décision et non de la mesure de soins sans consentement qui en constitue le cadre. Une telle sanction ne peut en outre être prononcée que lorsque le vice procédural a entraîné une « atteinte aux droits » de l’intéressé. […]
Par cette décision, la cour d’appel de Bordeaux confirme la délimitation stricte de l’office du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière psychiatrique. Ce dernier, compétent depuis 2011 pour prononcer la mainlevée d’une mesure d’admission en soins sans consentement, ne l’est pas en revanche pour prononcer la sortie du patient de l’unité pour […]
La Cour de cassation juge fondée la décision du directeur d’hôpital de refuser à l’expert mandaté par le CHSCT de l’établissement sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail, l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions ainsi qu’aux réunions quotidiennes des équipes soignantes. Pour la chambre sociale, cet expert n’est pas dépositaire du […]