Maintien d’un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » : l’imbroglio des compétences juridictionnelles

II – Le contrôle juridictionnel du séjour en UMD

Incompétence du juge judiciaire. Sans demander la levée de l’hospitalisation, le patient souhaitait obtenir directement du JLD le prononcé de la sortie de l’unité. Ce dernier ayant le pouvoir de prononcer la mainlevée des admissions sous un régime de soins psychiatriques sans consentement, la question se posait de savoir si ce pouvoir pouvait s’étendre également à la mesure plus spécifique d’admission au sein d’une UMD, qui peut s’ajouter à la première sans se confondre avec elle. Il ne fait aucun doute que la décision d’admission ou de maintien en UMD est de nature administrative, même si elle est prise sur avis médical29. En dépit de l’illégalité du maintien de M. R. D. au sein de l’UMD de Cadillac, la demande du patient est rejetée. « Certes, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles mais ne peut s’affranchir à ce titre du respect de la loi » et « sa compétence se limite aux décisions relatives aux prolongations/mainlevées d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte et plus récemment à celles concernant l’isolement et la contention ». Or « le placement en [UMD] (…) constitue une modalité d’exécution de la mesure de soins sans consentement » ; « ainsi, il n’est pas dans le pouvoir du [JLD] de se substituer à l’autorité préfectorale pour prendre une décision qui n’est manifestement pas de son ressort ». Le juge judiciaire refuse de se substituer à l’autorité administrative défaillante pour prononcer directement la sortie du patient de l’UMD par une mainlevée. Il refuse de le faire parce qu’aucun texte, selon lui, ne lui en donne le pouvoir. Plus fondamentalement, le JLD se reconnaît incompétent pour contrôler la légalité de la décision administrative de maintien du patient en UMD.

Cette stricte délimitation de l’office du JLD en psychiatrie apparaît conforme aux dispositions du Code de la santé publique et à l’interprétation qu’en fait la Cour de cassation30. Rappelons que la compétence du JLD, juge judiciaire, pour le contrôle des mesures administratives d’admission en soins psychiatriques sans consentement, déroge aux règles traditionnelles de répartition des compétences entre les deux grands ordres de juridiction31. Or, on le sait, les dérogations et exceptions sont généralement d’interprétation stricte. Un texte spécial serait donc nécessaire pour confier à ce dernier le contentieux de l’admission ou du maintien en UMD, s’agissant de contrôler la légalité d’une décision administrative. Cette extension de compétence ne serait pas incongrue et apparaîtrait même cohérente afin de poursuivre le travail d’unification de la compétence juridictionnelle en psychiatrie. Notons que la solution n’est pas parfaitement nouvelle puisque la cour d’appel de Metz a pareillement décliné sa compétence dans un contentieux tout à fait comparable, à propos d’un patient qui demandait au JLD sa sortie de l’UMD de Sarreguemines32. Faute de dispositions dérogatoires, on aurait pu penser que la compétence reviendrait alors au juge administratif.

Compétence du juge administratif ? La réponse n’apparaît pas évidente. En l’espèce, le patient demandait au juge judiciaire, à titre subsidiaire et dans l’hypothèse d’une déclaration d’incompétence, de saisir à titre préventif le Tribunal des conflits, estimant que la situation caractérisait un conflit négatif de compétences. En effet, le patient avait précédemment déposé une requête en référé-liberté33 devant le juge administratif, demandant qu’il soit fait injonction au préfet de mettre fin à la prise en charge en UMD et décider du transfert du patient. Le juge administratif avait rejeté la demande, estimant que la compétence pour statuer sur la justification du maintien en UMD revenait… au JLD ! La cour d’appel n’y voit toutefois pas un conflit négatif de compétences faute d’identité d’objet du litige : « Le juge administratif s’est déclaré incompétent pour enjoindre au préfet de prendre un arrêté alors que la prétention principale de M. R. D. devant le [JLD], dans le cadre de la présente instance, tend à obtenir son transfert en se substituant ainsi à l’autorité administrative ». Sur un plan technique, la distinction peut certes apparaître convaincante : une demande de mainlevée n’a pas le même objet qu’une demande d’injonction. Toutefois, la question demeure posée des recours dont dispose concrètement le patient pour espérer obtenir la sanction d’un maintien injustifié au sein d’une UMD et de l’ordre juridictionnel compétent pour statuer.

L’enjeu est surtout, pour l’intéressé, d’obtenir qu’un juge statue à bref délai, le séjour en UMD emportant de facto un ensemble de conséquences qui restreignent encore davantage les droits et les libertés du patient par rapport à une hospitalisation sous contrainte en service ordinaire. À cet égard, il apparaît problématique que ni le JLD, ni le juge administratif des référés-libertés ne puissent être saisis. Certes, on pourrait envisager un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite du préfet de prononcer la sortie du patient de l’unité. L’intérêt d’un tel recours en annulation apparaît cependant très limité : le délai de jugement est souvent long et l’annulation de la décision implicite de refus n’a pas pour corolaire nécessaire une décision positive prononçant la sortie d’UMD. À cet égard, face à l’inertie (la réticence ?) du préfet dans une affaire ayant eu un important écho médiatique, l’usage du pouvoir d’injonction, le cas échéant sous astreinte, serait sans doute bien plus approprié et l’on peut regretter que le juge administratif ait refusé de faire droit à la requête. Également envisageable, le recours en indemnisation devant le juge administratif, pour les conséquences dommageables d’une décision illégale prise par le préfet34. Là encore, si l’objectif est d’obtenir la sortie de l’unité sécurisée, l’intérêt d’une telle indemnisation, qui interviendra tardivement, apparaît également limité.

Cette confusion sur les recours dont le patient psychiatrique dispose est peu satisfaisante du point de vue de la protection des droits fondamentaux et en particulier du droit à un recours effectif. Il n’est pas impossible, dès lors, qu’une nouvelle QPC soit déposée afin de contester l’absence, dans la loi, de contrôle à bref délai des décisions d’admission ou de maintien en UMD, qui ont des effets concrets sur la vie privée des patients et ne peuvent être assimilées à des mesures d’ordre intérieur échappant à tout contrôle. De même, il n’est pas certain que cette situation soit conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme35. Au demeurant, la question se pose également à propos des décisions médicales portant sur des traitements médicamenteux imposés aux patients. Saisi d’une requête en référé-liberté par une patiente contestant l’augmentation des doses de neuroleptiques décidée par le psychiatre, le Conseil d’État a décliné sa compétence et jugé que « le législateur a entendu donner compétence à l’autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé de toutes les mesures de soins psychiatriques sans consentement, qu’elles portent atteinte à la liberté individuelle ou non ; que l’appréciation de la nécessité des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de personnes qui font l’objet de tels soins, pour autant qu’elle relève du contrôle du juge, de même que, le cas échéant, celle de la capacité de ces personnes à y consentir, sont étroitement liées à celle du bien-fondé des mesures elles-mêmes »36. Quelques jours plus tôt, une cour d’appel affirmait pourtant qu’« il ne relève pas des attributions du juge judiciaire de décider de l’unité dans laquelle la personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte doit être placée ou encore de se prononcer sur le traitement médical prescrit par les médecins »37. L’entreprise de clarification des compétences juridictionnelles en psychiatrie est donc loin d’être achevée.