Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en est-il, outre la coopération judiciaire en matière pénale, dès lors que la période de transition s’achève et que le Royaume-Uni sort du cadre juridique de l’Union européenne ? I – Cadre général […]
Le droit international privé de la famille sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés connaît une remarquable modernisation, par l’avènement simultané de deux règlements européens qui y sont dédiés. Ils étaient attendus. Avec un premier texte sur les partenariats enregistrés, ils changent la donne en s’inscrivant dans l’évolution progressive de […]
Recourir au chômage partiel (« activité partielle ») ne peut se faire que sous certaines conditions, avec des répercussions financières, et nécessite une autorisation administrative. Ceci concerne notamment la crise sanitaire sans précédent de lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle réforme le régime juridique […]