Si le débat sur la distinction entre prescription et forclusion est toujours vivace, concernant le délai biennal permettant d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la troisième chambre civile a fait son choix : ce dernier est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670, FS–B Extrait : La Cour : (…) Faits […]
Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu’un employeur peut licencier disciplinairement un salarié en raison d’éléments que ce dernier a publié sur son compte privé Facebook et que l’obtention de la publication litigieuse s’avère licite dès lors qu’elle émane spontanément d’une tierce personne. Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12058 Extrait : La Cour : (…) Faits […]
La maladie qui frappe le promettant d’un compromis de vente l’empêchant de satisfaire à son obligation principale, ne peut constituer un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité si ce dernier ne rapporte pas la preuve des caractères imprévisible et irrésistible de ladite maladie. Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-18921, D Extrait : La Cour : […]
Selon la haute juridiction judiciaire, le pacte de préférence portant sur une vente emporte l’obligation pour le promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et contrevient à son engagement dès lors qu’il conclut une promesse unilatérale de vente ayant pour objet le bien visé par ledit pacte. Cass. 3e civ., […]