I – L’absence du caractère imprévisible

7. La formation du contrat : moment de l’appréciation de l’imprévisibilité. Pour apprécier le caractère imprévisible de l’évènement, il est nécessaire de se placer au moment de la formation du contrat18. En effet, c’est seulement à cet instant que l’imprévisibilité s’apprécie. Si le débiteur était en mesure de prévoir l’interférence de l’évènement et qu’il n’a pas mis en place les précautions nécessaires à sa non-réalisation, le critère d’imprévisibilité ne pourra être retenu.

8. L’absence de preuve du caractère imprévisible de la maladie. Les hauts magistrats approuvent la solution rendue par la cour d’appel qui retient que le promettant de la promesse de vente n’a pas rapporté la preuve du caractère brutal et imprévisible de la maladie cardiaque dont il est porteur. Si elle ne remet pas en cause la gravité de la maladie en ce qu’elle peut à l’évidence influer sur la bonne exécution de l’obligation, elle estime que le vendeur n’a pas démontré l’imprévisibilité de la maladie mais surtout « qu’il n’avait pas connaissance, lors de la signature du compromis de vente, d’un problème cardiaque ». Faute de preuves, le débiteur avait probablement connaissance de son problème cardiaque lors de la conclusion en octobre 2015 de la figure avant-contractuelle. S’il est vrai que le raisonnement de la cour d’appel peut paraître légèrement conjectural, on ne peut nier que la date relativement lointaine de la signature de l’acte authentique permettait sans nul doute au vendeur d’organiser son déménagement, notamment à la suite de la proposition de différer le départ proposé par les acquéreurs, et de surcroît se présenter devant le notaire ou le cas échéant mandater une tierce personne. Aussi, l’imprévisibilité fait difficilement écho à la figure du compromis. En effet, les contrats préparatoires sont par essence des actes de « prévision »19 et « d’anticipation »20. La conclusion progressive du contrat, étape par étape, permet de maîtriser pas à pas la construction du contrat et de parer à d’éventuels bouleversements. Au-delà de l’absence du caractère imprévisible de la maladie, c’est davantage l’absence de son caractère irrésistible qui fonde la solution.

II – L’absence du caractère irrésistible

9. L’exécution du contrat : moment de l’appréciation de l’irrésistibilité. Le caractère irrésistible de la force majeure dans le cadre contractuel se traduit par l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter l’obligation principale du contrat21. Elle doit être totale et définitive. Il faut donc que l’évènement soit insurmontable et inévitable22. Une exécution difficile et onéreuse ne suffit pas à fonder l’irrésistibilité comme a pu le rappeler à maintes reprises la jurisprudence23. Dans le cas d’espèce, le critère d’irrésistibilité fait irrémédiablement défaut.

10. L’absence de preuve du caractère irrésistible de la maladie. Il est difficilement défendable d’adopter une position inverse que celle de la troisième chambre civile concernant le cas d’espèce. En effet, le diagnostic révélant la maladie du débiteur a été établi le 28 janvier 2016. La date butoir pour signer l’acte authentique était le 31 mars 2016. Le vendeur avait donc 2 mois pour pallier la survenance de la maladie et prendre les précautions nécessaires à la bonne réalisation de son obligation. C’est ce que retient la cour d’appel approuvée par les hauts magistrats, qui estime que ce dernier était en mesure d’organiser son déménagement et de mandater quelqu’un pour signer la réitération de la vente. En l’espèce, l’évènement de la maladie n’est pas insurmontable pour la bonne exécution du contrat. Comme il a pu être avancé dans les propos précédents, le compromis permet d’étaler dans le temps la conclusion du contrat de vente. Dès lors, si la condition d’imprévisibilité conditionne généralement celle d’irrésistibilité, il faudrait alors qu’elles soient concomitantes, en effet, quand l’exécution du contrat s’inscrit dans la durée, il est plus facile pour les parties de parer à l’imprévisibilité ou du moins, dès lors que l’évènement devient prévisible, mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter au mieux l’obligation. En l’espèce, l’apparition de la maladie et signature de la vente devant le notaire ne sont pas simultanées. La naissance de l’obligation de la promesse de vente et son exécution ne sont pas concomitantes. À dire vrai, les obligations naissent et ne s’exécutent jamais dans le même laps de temps. L’obligation de faire qui consiste à effectuer un acte positif ne s’exécute que très rarement dans un délai bref. De même, l’obligation de ne pas faire qui consiste à l’inaction, a également vocation à durer dans le temps, le plus souvent d’une durée interdépendante à celle de l’obligation positive puisqu’elle vient généralement soutenir la bonne exécution de cette dernière. Enfin, seule l’ancienne obligation de donner, afférente au contrat de vente, naissait et s’exécutait dans le même temps, ce qui lui a valu d’être sérieusement remise en cause, notamment sur sa nature même d’obligation24, ce que n’a pas manqué d’entériner le législateur en ordonnant purement et simplement sa disparition25. Partant, le débiteur avait le temps nécessaire pour prévenir toute inexécution du contrat et n’a donc pas respecté l’obligation sous-jacente. Il est ainsi en toute logique, condamné à payer la clause pénale.

11. Propos conclusifs. In fine, la présente décision s’inscrit dans la droite ligne des jurisprudences antérieures sur la question en assujettissant la force majeure en matière contractuelle à la réunion des conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Le cas particulier de la maladie n’échappe pas à la règle. L’interprétation stricte de la force majeure opérée par la Cour de cassation est d’autant plus louable que les causes d’exonération totale de responsabilité doivent demeurer exceptionnelles à l’heure où la pratique contractuelle innove sans cesse en élaborant des instruments permettant d’ores et déjà de limiter significativement la responsabilité des contractants.