S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 septembre dernier témoigne qu’il n’a pas convaincu la Cour de cassation non plus. […]
La question de la perpétuité des droits réels portant sur la chose d’autrui divise la doctrine depuis un arrêt du 23 mai 2012 par lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation en a admis la possibilité avant de marquer le pas dans des arrêts postérieurs. S’opposent alors deux visions de la propriété : l’une, […]
La reconnaissance prétorienne du droit à la preuve, fondé sur l’article 6 de la convention EDH, a permis d’admettre des preuves illicites car portant atteinte au respect de la vie privée. La première chambre civile de la Cour de cassation a néanmoins qualifié les secrets professionnels d’« intangibles », décidant qu’ils n’avaient jamais à céder devant les nécessités probatoires. […]