Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires.

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une meilleure comparaison des offres grâce à une réelle transparence des coûts, et en prévoyant la création d’un régime de sanctions administratives en cas de violation de ces dernières.

Le texte prévoit notamment :

– la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats d’assurance‑emprunteur pour des crédits immobiliers ;

– de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance ;

– le renforcement des sanctions administratives dans les cas où prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai ;

– la suppression de l’avenant au contrat de prêt pour matérialiser le changement d’assurance ;

– la dissociation de l’assurance du taux annuel effectif global (TAEG), pour l’exprimer au sein du taux annuel effectif assurance (TAEA). L’information du prix de l’assurance serait mieux assurée par ce dernier, et cette dissociation permettrait d’effectuer une substitution d’assurance sans nécessiter d’avenant au contrat de prêt pour recalculer le TAEG.

Sources :

• AN, prop. L. n° 4453, 21 sept. 2021