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Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés : réglementation et développement envisagé par le gouvernement
Interrogé par un parlementaire soulignant la volonté de plusieurs habitants d’installer des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, le ministre de la Transition écologique indique qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte.
Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité abaissée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015).
S’il s’agit d’une installation dans les parties communes, les copropriétaires doivent convenir du type d’installation, du budget d’aménagement, des prestataires à engager, de la localisation des équipements, de la finalité des panneaux solaires (autoconsommation ou vente) et des répartitions énergétiques en cas d’autoconsommation.
S’il s’agit d’une installation dans les parties privatives, chaque copropriétaire a le droit d’installer sur son terrain, sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. Toutefois ce droit n’est pas absolu car cette liberté d’utilisation ne vaut qu’à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 9).
Par ailleurs, le coût d’installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d’entretien de ces équipements seront réparties entre les copropriétaires en fonction du critère dit de l’utilité objective (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10), c’est-à-dire en fonction de l’utilité que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété.
Enfin, la mise en en place de telles installations peut donner lieu à une revente par le syndicat des copropriétaires de l’électricité produite à un tarif préférentiel.
Une des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat vise à dynamiser l’installation de projets photovoltaïques sur bâtiments en simplifiant les modalités d’accès au soutien public.
Cette mesure devrait consolider, selon le ministre, le développement des projets sur des toitures de grandes tailles, qui constitue l’un des piliers de l’atteinte des objectifs de la programmation pluri-annuelle de l’énergie (PPE) en matière de photovoltaïque.
Sources :