Bilan de l’activité de la DGFiP en 2020

Publié le 13/09/2021

La DGFiP a publié le 31 août dernier son rapport d’activité 2020 et son cahier « statistiques » dont nous présentons ici quelques éléments marquants.

Moderniser et simplifier la gestion fiscale

Afin de rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ont été mis en place :

  • la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique ;
  • le futur transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP ;
  • des avancées en matière de dématérialisation de la saisie administrative à tiers détenteur ;
  • la réforme de la révision des valeurs foncières et la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
  • la dématérialisation de l’enregistrement et le projet « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI). La création d’un espace dédié à la gestion des biens immobiliers, accessible aux particuliers comme aux personnes morales, leur permettra à terme de procéder à certaines déclarations foncières et fiscales ;
  • la facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA.

Accompagner la relation de confiance, faciliter l’application du droit fiscal et lutter contre la fraude

Des avancées ont été mises en place pour le contribuable découlant du droit à l’erreur, ainsi que l’apport de nouvelles garanties de sécurité juridique (parmi lesquelles l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME et de nouveaux groupes partenaires dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et aux ETI).

En octobre 2020 a été créé le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) destiné à permettre un meilleur accompagnement des contribuables, y compris à l’occasion des contrôles, et une continuité dans la prise en charge des questions fiscales depuis la délivrance des rescrits jusqu’au contrôle et au contentieux.

Le contrôle fiscal a été adapté aux circonstances de crise pendant la période de confinement et des contrôles ont été mis en place afin de permettre un versement très rapide de l’aide aux entreprises.

La DGFiP et l’activité notariale en 2020

41 889 millions d’euros. Tel est l’encours des professions juridiques, dont les notaires, auprès de la Caisse des dépôts pour l’année 2020. Ce chiffre est en nette progression (contre 38 652 millions en 2019). Le nombre de comptes qui y est ouvert est, quant à lui, relativement stable (21 873, contre 21 043 en 2019).

6 846 219 demandes de renseignements hypothécaires ont été déposées en 2020. Ce chiffre est en diminution par rapport à 2019 (7 163 183).

87,3 % des formalités foncières ont été télé@ctées en 2020.

L’ensemble des publications hypothécaires (ventes, inscriptions, renseignements hypothécaires, demandes de copies de fiches et documents) est en diminution, à l’exception des radiations, mentions et saisies qui augmentent légèrement (534 994, contre 460 594 en 2019 et 466 845 en 2018).

La majorité des droits d’enregistrement (2 101 603) − en baisse par rapport à 2019 (2 216 015) et 2018 (2 262 971) − provient des mutations à titre gratuit (déclarations de succession : 845 326 ; déclarations de dons : 278 732) et des actes de sociétés (210 844).

Sources :
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