La DGFiP publie son rapport d’activité

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancement de la réforme du prélèvement à la source, développement des télédéclarations, enrichissement de l’espace particulier sécurisé, accessible via impots.gouv.fr, par la mise à disposition d’une messagerie sécurisée « e-contacts » : l’administration fiscale fait le point sur les temps forts de 2016 et sur les principales innovations mises en place1. Toujours en termes d’avancées, l’administration fiscale pointe la possibilité désormais offerte de vérifier les comptabilités du bureau qui va permettre de diversifier les modes d’intervention du contrôle fiscal, de mieux « coller » au tissu fiscal et de rénover l’appareil statistique.

Une évolution numérique

La DGFiP poursuit la refonte de son offre de services en ligne afin de faire du numérique le canal privilégié des particuliers qui le souhaitent pour accéder à l’information et échanger avec elle. Une nouvelle version du portail internet impots.gouv.fr, point d’accès unique à l’ensemble des sites de la DGFiP et à leurs services, a été déployée en janvier 2017. Restructuré autour des parcours des usagers, le portail a fait l’objet d’une refonte ergonomique, graphique et technique complète. Son fonds documentaire a été réécrit. Il est accessible sur tous les supports (ordinateurs, tablettes et smartphones). L’espace particulier sécurisé, accessible via impots.gouv.fr, a été enrichi avec la mise à disposition de la messagerie sécurisée « e-contacts ». Cette approche rénovée permet à l’usager de déposer toute demande à l’administration fiscale et d’en suivre l’avancement. Cet outil innovant en matière de communication présente un haut niveau de sécurité, seul propre à garantir le secret fiscal. Il a rencontré un net succès pendant la campagne déclarative avec 820 000 courriels reçus. À terme, cet espace permettra à l’usager de disposer d’un tableau de bord personnalisé (documents reçus, principales échéances à venir…) reflétant sa situation et lui donnant la possibilité de régler ses créances en quelques clics. En 2016, la déclaration en ligne a gagné en simplicité avec la mise en place de l’avis de situation déclarative (ASDIR). Délivré en ligne à l’issue de la saisie de la déclaration sur internet, cet avis permet aux usagers de justifier, dès le mois d’avril, de leur situation fiscale auprès de divers organismes. 13 millions de déclarants en ligne ont déjà bénéficié de ce nouveau service. Avec plus de 18 millions d’utilisateurs en 2016, le succès de la déclaration en ligne se confirme : près de la moitié des foyers fiscaux déclarent désormais leurs revenus par voie dématérialisée. Ainsi, c’est près de 3,5 millions de déclarations papier à traiter en moins en 2016. Plus de 20 millions d’usagers ont créé leur compte sur www.impots.gouv.fr. 9,8 millions d’entre eux ont choisi de ne plus recevoir la version papier de leur déclaration. 7,7 millions ont opté pour un avis d’impôt électronique. « Ce succès témoigne de l’intérêt toujours plus grand des usagers pour la dématérialisation de leurs démarches fiscales », souligne le rapport. La généralisation progressive de l’obligation de recours aux téléprocédures pour déclarer et payer les principaux impôts professionnels est désormais achevée. Elle a permis de simplifier les échanges entre l’Administration et les professionnels tout en réduisant les tâches répétitives de saisie des services des impôts des entreprises (SIE).

Modernisation des outils de communication mis à la disposition des usagers

La DGFiP poursuit sa démarche de modernisation des canaux de contact proposés aux usagers afin d’en améliorer la qualité. La création en 2016 de nouvelles plates-formes téléphoniques dénommées « centres de contact », le déploiement de l’accueil personnalisé et l’ouverture d’une nouvelle messagerie sécurisée constituent ainsi des évolutions supplémentaires au profit des usagers. À la suite de l’expérimentation réussie des centres de contact de Rouen et Chartres, permettant la délivrance de renseignements personnalisés ou le traitement à distance (téléphone et courriels) des démarches simples, 3 nouveaux centres de contact ont été déployés (Carcassonne, Valence, Lille-Nancy). Ces extensions ont permis de couvrir 10 départements supplémentaires, soit au total, 23 % des foyers fiscaux fin 2016. Le bilan de l’expérimentation de « l’accueil personnalisé sur rendez-vous » (82 % d’usagers satisfaits) a conduit la DGFiP à déployer le dispositif au niveau national pour 2017. Le développement progressif de ce mode de réception permet aux usagers d’être reçus dans des conditions optimales pour leurs demandes les plus complexes. Reposant sur une prise de rendez-vous multi-canal, cette nouvelle offre de service sera progressivement proposée dans de nombreux centres des finances publiques. Selon l’enquête de satisfaction sur l’accueil des usagers effectuée par l’institut CSA en 2016, 93 % des usagers interrogés se déclarent satisfaits de la qualité du service offert par la DGFiP. Moins nombreux à se déplacer au guichet, les usagers prennent davantage contact avec la DGFiP par le biais d’internet (59 %). Leurs attentes concernent en priorité la simplification des démarches, l’obtention de réponses claires dans des délais courts, et le développement des services en ligne, souligne Bercy.

Afin de réduire la redondance des informations demandées aux usagers par les différentes administrations, la DGFiP participe au programme de simplification administrative « Dites-le-nous une fois », lancé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Cette démarche permet à l’usager, grâce à une identification unique, d’accéder à différents services publics numériques. Les données transmises pourront concerner la situation familiale, le nombre de personnes à charge, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer. Une première expérimentation a d’ores et déjà été menée en 2016 entre la DGFiP et le ministère de l’Éducation nationale pour le traitement des demandes de bourse des collégiens. L’expérimentation a débuté courant 2016 dans 5 académies. En outre, une étude de faisabilité a été mise en chantier au second semestre 2016 avec les villes de Paris, Lyon et Marseille pour les demandes de prestation soumises au quotient familial et les demandes de carte de stationnement résidentiel. Au printemps 2017, cette expérimentation destinée à simplifier les démarches des usagers a été étendue au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour les bourses de collèges et de lycées.

L’ouverture des données et la simplification des échanges avec les partenaires extérieurs

Dans le cadre des successions pour lesquelles ils sont mandatés, les notaires peuvent désormais consulter directement le fichier de comptes bancaires et assimilés (FICOBA) grâce à un accès web sécurisé. Cet accès démontre la volonté de la DGFiP de simplifier les démarches des usagers : l’évaluation du patrimoine par les notaires est plus simple et fiable et les délais de traitement des successions peuvent être accélérés au profit des héritiers. Fin 2016, plus de 10 000 notaires disposaient d’un accès direct à FICOBA. Cette ouverture sera progressivement étendue, dans le cadre exclusif des enquêtes judiciaires, aux officiers de police judiciaire (OPJ), de la police et de la gendarmerie nationales.

La réforme du prélèvement à la source

Instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source a été reporté du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Et le principe suivant lequel l’impôt sur le revenu sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables fera l’objet d’une phase d’expérimentation. Le dispositif s’appuiera sur la déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée au 1er janvier 2017. Ce changement du mode de paiement de l’impôt concerne 98 % des revenus. La DGFiP s’est pleinement mobilisée dans la préparation et l’accompagnement de cette réforme d’ampleur impliquant de nombreux tiers-payeurs (employeur, organisme verseur de revenus de remplacement…). Ainsi, dès le premier semestre 2016, les chantiers informatiques inhérents à la mise en œuvre de la réforme ont été lancés. Au second semestre, à l’appui du projet de loi de finances, une évaluation préalable de l’article relatif au prélèvement à la source a été produite par la Direction de la législation fiscale et les services. Ce rapport de 400 pages détaille notamment les mécanismes et le fonctionnement de la réforme et a permis de la présenter et de l’expliquer devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Des actions de communication ont également été initiées à destination des usagers et des agents, notamment avec la mise en ligne du site www.prelevementalasource.gouv.fr. Des groupes de travail se sont tenus régulièrement entre l’administration fiscale et les différents collecteurs (Pôle emploi, comité utilisateurs dans le cadre de la déclaration sociale nominative, éditeurs de logiciels…) afin de les accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme. Enfin, la DGFiP a placé l’usager au cœur de la réflexion sur les évolutions de l’espace particulier d’impôts.gouv.fr induites par la réforme et a conduit à cet effet plusieurs ateliers d’écoute.

Vers de nouvelles bases de calcul en matière de fiscalité locale

Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été lancée pour une plus grande équité fiscale. L’ensemble des paramètres départementaux d’évaluation (secteurs géographiques, grilles tarifaires, coefficients de localisation) ont été publiés à cet effet en juin 2016, à la suite des travaux des commissions départementales constituées des représentants des élus locaux et des professionnels, assistées par la DGFiP. Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d’une nouvelle valeur locative révisée. Cette nouvelle valeur locative, assise sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, sera utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises en 2017. Cette intégration des résultats de la révision foncière pour les locaux professionnels marque l’aboutissement d’un chantier engagé depuis 2010.

De nouvelles structures et des outils rénovés pour un contrôle fiscal plus efficace

Afin de mieux lutter contre les fraudes, notamment sur internet, la DGFiP poursuit l’adaptation de ses outils de contrôle et de recherche à l’économie numérique. Ainsi, l’administration fiscale peut désormais exercer son droit de communication auprès de tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes ou entreprises concernées. Cette nouvelle modalité du droit de communication a été mise en œuvre 1 531 fois en 2016 et a concerné près d’une centaine d’activités. Le rôle des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) a été renforcé pour soutenir l’activité de contrôle fiscal des directions territoriales et progresser dans la détection de la fraude. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le pilotage fonctionnel des brigades de contrôle et de recherche (BCR) relève des DIRCOFI. Par ailleurs, la mise en place de pôles de programmation spécialisés en analyse-risque, au sein des DIRCOFI, permet d’enrichir la programmation des directions départementales. Enfin, la DGFiP poursuit le développement du datamining pour accroître sa capacité à détecter la fraude. Rattachée depuis le 1er septembre 2016 au bureau de la programmation et des affaires internationales du service du contrôle fiscal, la mission requêtes et valorisation met en œuvre des méthodes innovantes de recherche de la fraude fondées sur l’analyse prédictive et la détermination d’indicateurs statistiques. Ses premiers travaux qui ont porté sur les fraudes à la TVA réalisées par les professionnels, ont permis d’engager environ 700 contrôles qui ont d’ores et déjà donné lieu à plus de 20 millions d’euros de rappels. La DGIFiP parie sur des outils de programmation des interventions et de surveillance des situations à risque. Deux expérimentations ont été engagées en octobre 2015 dans deux directions de contrôle fiscal (DIRCOFI Sud-Pyrénées et Nord). Elles ont démontré que des pôles dédiés à l’analyse-risque permettaient de compléter la programmation événementielle issue des services de la recherche. La mise en place des pôles de programmation interrégionaux a donc été généralisée progressivement à toutes les DIRCOFI en 2016 et 2017.

Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont été créées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016. La première correspond à un contrôle sur pièces qui peut être conduit dans les locaux de l’Administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise. La seconde correspond à un contrôle effectué sur place, dédié aux remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le pouvoir d’audition a été étendu en matière d’évasion fiscale internationale afin que les agents de la DGFiP puissent interroger des tiers (clients, fournisseurs, etc.) pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument domiciliées à l’étranger. Enfin, la loi de finances pour 2017 offre un cadre juridique à la rémunération des lanceurs d’alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale. Cette mesure devrait permettre de recueillir des informations précieuses pour lutter contre ce type de fraude, en ciblant les montages les plus sophistiqués.

Priorité à l’échange d’informations

Les demandes d’informations envoyées aux administrations fiscales des autres États ont été multipliées par deux depuis 2011. L’échange automatique d’informations relatives aux comptes bancaires et contrats d’assurance-vie, qui couvrira 54 États (dont 28 de l’Union européenne) en 2017 et 47 autres en 2018, devrait encore augmenter ces résultats. L’article 1649 AC du Code général des impôts, le décret du 5 décembre 2016 et l’arrêté du 9 décembre 2016 ont permis de finaliser le cadre juridique pour la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers avec des pays tiers à des fins fiscales. Au total, ce sont 101 États et territoires qui participent à ces engagements. Les premiers échanges auront lieu d’ici septembre 2017 pour la France. La France, représentée à cet effet par la DLF, participe activement aux travaux internationaux en faveur de la transparence et de la coopération fiscales qui renforcent les capacités de contrôle et de recouvrement des administrations.

Civisme fiscal

En 2016, le civisme déclaratif et de paiement a dépassé la plupart des objectifs que s’est fixée la DGFiP. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu s’affiche en 2016 à 97,90 %, malgré les nouvelles modalités de calcul mises en œuvre. Avec un résultat de 98,23 % en 2016, le taux de paiement des impôts des particuliers progresse conformément à la prévision actualisée. Toutefois, les mesures gouvernementales consistant à imposer en 2015 des contribuables auparavant exonérés d’impôts locaux ont pesé sur sa progression. Concernant les entreprises, les taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s’établissent respectivement à 95,22 % et 98,24 % pour des prévisions de 94,5 % et ≥ 98 %. Le taux de paiement des amendes s’établit à 75,34 % au 31 décembre 2016, au-delà de la prévision actualisée (75 %), dans un contexte économique pourtant difficile.

Les bons résultats du STDR

Fin 2016, ce sont plus de 49 000 contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés qui ont déposé une demande de mise en conformité auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Les sommes encaissées, tous impôts et pénalités confondus, s’élèvent en 2016 à 2,47 milliards d’euros, soit un total de 7 milliards d’euros depuis l’origine du dispositif en juin 2013. Face à l’afflux des demandes de régularisation des comptes à l’étranger auprès du STDR, 3 nouveaux pôles (Ermont, Lille et Nantes) disposant d’une compétence géographique nationale ont été mis en place depuis juin 2016. Les résultats du contrôle fiscal dans son ensemble ont quant à eux été publiés par la Cour des comptes en mai 20172 dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État. En dépit des bons résultats affichés par le STDR, les résultats du contrôle fiscal sont en régression. Le montant des redressements notifiés en 2016 est en baisse par rapport à 2015. Il en est de même pour le nombre de créances fiscales recouvrées. Autre fait marquant, le montant de la provision passée pour litiges fiscaux pendants devant les juridictions communautaires. Fin 2016, le montant de cette provision était de 24,1 milliards d’euros. En outre, les remboursements et dégrèvements d’impôt sont en forte augmentation : + 5,9 milliards d’euros. Les recettes fiscales reculent pour la première fois depuis 2009, alors même qu’un effort important a été engagé en termes de réformes ces dernières années.