Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement et à laquelle elle avait réglé différents acomptes.

Après avoir retenu qu’il n’est ni soutenu ni établi que les contrats ont été conclus au titre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, bien qu’ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à distance, ceux-ci ne peuvent pas être qualifiés de contrats à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Sources :

• Cass. 1re civ., 31 août 2022