Cour de justice de la République : voies de recours

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République ayant transmis au procureur général près ladite Cour plusieurs plaintes visant un ministre pour des faits de prises illégales d’intérêts, aux fins de saisine de la commission d’instruction, l’intéressé est mis en examen de ces chefs et saisit la commission d’instruction d’une demande d’audition en qualité de témoin du procureur général près la Cour de cassation. La commission d’instruction ayant sur cette demande, le mis en examen fait appel de cette décision.

Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La commission d’instruction qui déclare l’appel recevable méconnaît ces dispositions d’ordre public.

La cassation est, donc, encourue, prononcée sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige.

En raison d’une incertitude sur la nature de la voie de recours à la date de l’appel et de la nécessité d’assurer un recours effectif à la personne mise en examen, le délai de pourvoi commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt.

Sources :

• Cass. ass. plén., 23 déc. 2021, n° 21-85560