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QPC : légalisation des actes établis par une autorité étrangère
Le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice prévoit que sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d’État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation.
Des associations d’avocats pour la défense des étrangers prétend, en posant une QPC, que, au regard des conséquences de l’absence de légalisation sur une demande de titre de séjour, ces dispositions seraient contraires au droit de mener une vie familiale normale, au droit d’asile ainsi qu’à un droit à l’identité et que, en déléguant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités de la légalisation de tels actes, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits précités.
Le Conseil constitutionnel répond qu’en effet, ces dispositions sont contraires à la Constitution.
En effet, d’une part, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État, telle qu’elle ressort notamment de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que le juge administratif ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la légalité d’une décision de refus de légalisation d’un acte de l’état civil. D’autre part, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne permettent aux personnes intéressées de contester une telle décision devant le juge judiciaire.
Au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner cette décision, il appartenait au législateur d’instaurer une voie de recours.
Sources :