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QPC : Technique de l’encerclement par les forces de maintien de l’ordre
L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003, prévoit que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Et que l’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Selon les requérants à une QPC, le législateur aurait dû définir les conditions du recours à la de maintien de l’ordre dite de l’encerclement, pour assurer la proportionnalité des atteintes qu’elle est susceptible de porter aux droits et libertés d’aller et de venir, de communication et d’expression et d’expression collective des idées et des opinions.
Le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions législatives ont pour seul objet de reconnaître à l’État la mission générale de maintien de l’ordre public. Elles ne définissent pas les conditions d’exercice de cette mission et notamment pas les moyens pouvant être utilisés à cette fin. Il ne peut donc leur être reproché d’encadrer insuffisamment le recours par l’État, dans le cadre de cette mission, à certains procédés de maintien de l’ordre. Dès lors, le reproche de méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant par elle-même la liberté d’aller et de venir, la liberté individuelle, la liberté d’expression et de communication et le droit d’expression collective des idées et des opinions ne peut qu’être écarté.
Sources :