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QPC : Visioconférence pour raisons sanitaires et droits de la défense
L’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 mentionné ci-dessus et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du Code de la santé publique, de recourir à la visioconférence devant les juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.
Si ces dispositions visent à favoriser la continuité de l’activité des juridictions pénales malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, tout en contribuant à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice, eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ce moyen de télécommunication, elles portent une atteinte aux droits de la défense que ne peut justifier le contexte sanitaire.
Sources :