Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé

La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société et a poursuivi l’activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes, que la vérification de la comptabilité de la société a eu pour conséquence une rectification du BIC imposable d’un associé à hauteur de sa participation dans la société et qu’une majoration de 40 % a été retenue par l’administration fiscale pour « manquement délibéré », au motif que la comptabilité de la société donnait « l’apparence d’une opération achevée et occultait l’existence d’un stock immobilier », la mention « néant » étant qualifiée de « consciente et intentionnelle », peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct avec les fautes du gérant.

Sources :

• Cass. 3e civ., 12mai 2021, n° 19-13942