Responsabilité pénale d’une holding

Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. En l’absence de toute délégation valable donnée à son directeur d’usine, la société employeur conserve seule la responsabilité pénale en cette matière et la holding, présidente de la société, est sa représentante légale et son organe au sens de l’article 121-2 du Code pénal.

Sources :

• Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86857 F-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00776