Disproportion de l’engagement de caution et séparation de biens

Un justiciable, marié sous le régime de la séparation de biens, se porte caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Celle-ci étant placée en liquidation judiciaire, la banque assigne la caution qui lui oppose la disproportion de son engagement.

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.

La cour d’appel de Colmar, pour dire les engagements de la caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et rejeter les demandes de la banque, retient que la caution a acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constitue un bien « commun » n’entrant pas dans son patrimoine dès lors qu’elle est mariée sous le régime de la séparation de biens et que l’épouse n’a pas donné son accord au cautionnement.

L’arrêt est cassé au visa des articles L. 332-1, du Code de la consommation, et 1538 du Code civil.

Sources :

• Cass. 1re civ., 19 janvier 2022, n° 20-20467