Développer une philanthropie à la française

Le rapport sur l’évolution de la philanthropie en France rendu public le 9 juin dernier propose d’assouplir la loi sur les droits de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations.

À l’été 2019, le Premier ministre a mandaté les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou pour une mission concernant l’évolution du cadre de la philanthropie. Les résultats de leurs travaux ont été rendus public le 9 juin dernier. Ils s’accompagnent de 35 propositions pour le secteur. Cette mission s’inscrit dans la ligne stratégique du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal, qui consiste à développer une nouvelle culture du don et assouplir les règles du droit successoral afin de favoriser une philanthropie à la française, sur le modèle du Giving Pledge américain. Ce dernier a été officiellement lancé en 2010 par Warren Buffett et Bill Gates afin d’inciter les citoyens américains les plus fortunés à s’engager en redistribuant la plus grande part de leurs biens à des œuvres de charité. Cette initiative a essaimé en France. Le dirigeant d’AXA, Denis Duverne, et celui de Sanofi, Serge Weinberg, ont en 2019 lancé l’appel « changer par le don », visant à encourager les Français aisés à donner au moins 10 % de leurs revenus annuels ou de leur patrimoine à des fins philanthropiques. Plus de 40 signataires les ont déjà rejoints.

Un secteur-clé

Les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou se sont données pour ambition inédite d’envisager la philanthropie comme un sujet de potentielle politique publique à part entière. La philanthropie, c’est aujourd’hui entre 1,35 et 1,45 million d’associations en activité, 2 537 fondations, 1 651 fonds de dotation en activité. En 2018, l’emploi privé non lucratif au sein des associations et des fondations représentait plus de 161 000 employeurs, environ 1 930 000 salariés, soit 10 % du total des salariés du secteur privé, et une masse salariale de près de 43 milliards d’euros. Avec 22 millions de bénévoles engagés dans des activités associatives, plus de 5,2 millions de Français qui donnent chaque année et 7,5 à 8 milliards d’euros collectés en 2018, soit l’équivalent du budget alloué au fonctionnement de la justice, la philanthropie en France, dynamique et inventive, revêt une multitude de réalités. La philanthropie « joue un rôle de ciment social et sociétal clé pour la résilience d’une nation face aux défis contemporains », souligne le rapport. La mission s’est donc attachée à appréhender la philanthropie dans sa complexité actuelle, tant en termes de concepts, que de typologie d’acteurs et d’enjeux sociétaux, économiques, financiers ou juridiques.

Trouver de nouvelles ressources

Cette mission parlementaire a été lancée dans un contexte de réduction des dons. En effet, la collecte au profit du secteur associatif a fléchi en raison de deux grandes réformes fiscales, la réforme de l’ISF et son corollaire, la création de l’IFI ainsi que le passage au prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. Les associations et fondations ont enregistré une réduction d’environ 4 % des dons en 2018. La loi de finances pour 2020 (PLF 2020) visant à encadrer davantage le dispositif du mécénat et prévoyant notamment qu’une quote-part des dons versés par les plus grandes entreprises n’est éligible qu’à une réduction d’impôt de 40 % au lieu de 60 %, a contribué encore à réduire les ressources du secteur associatif. Cette nouvelle réglementation est en partie inspirée par un rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 qui a souligné la forte augmentation du coût fiscal pour l’État du dispositif du mécénat. La dépense fiscale a été multipliée par dix, a souligné la Cour des comptes, passant de 90 millions d’euros en 2004 à environ 900 millions d’euros en 2017. Surtout, l’efficacité du dispositif n’est pas évaluée. En effet, l’État est actuellement « dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité ». L’analyse, le suivi et le pilotage de cette dépense fiscale restent lacunaires. Le gouvernement est donc à la recherche de pistes de relais de financement du secteur associatif. C’est dans ce contexte que la mission parlementaire a été lancée.

Clarifier et rationaliser les statuts des fondations

Dans un souci de clarté et d’efficacité le rapport préconise une réduction du nombre de statuts des fondations, tout en veillant à conserver les spécificités des fondations spécialisées. Il recommande d’instaurer 4 grandes familles de fondations (proposition n° 1), au lieu de 8 à l’heure actuelle.

Il s’agit d’abord des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), abritantes ou non, qui intégreront les FRUP actuelles ainsi que les 4 fondations dites spécialisées (les fondations de coopération scientifique, les fondations partenariales, les fondations universitaires et les fondations hospitalières). Dotées de grande capacité, elles pourront faire appel à la générosité du public et aux subventions. Il s’agit ensuite des fondations abritées. Troisième grande famille, les fonds de dotation qui restent identiques, sauf sur les aspects liés à la publication des comptes et au contrôle. Quatrième famille, les fondations d’entreprise restent identiques, sauf quelques modifications à la marge. Enfin, les fonds de pérennité restent le véhicule d’un éventuel futur statut de fondation actionnaire en tant que tel. Le rapport préconise également de mieux réglementer la reconnaissance d’utilité publique (proposition n° 2), notamment en définissant les critères d’éligibilité d’une demande de RUP actuellement soumis à l’instruction du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État. Il propose également d’assouplir les modalités de constitution d’une FRUP et de fixer le cadre juridique de la FRUP dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat en conservant les articles existants (18 à 18-3) et en renvoyant au décret pour les aspects plus pratiques en s’inspirant du cadre juridique de la fondation hospitalière amenée à disparaître. Pour la mission parlementaire, le modèle de philanthropie à la française pourrait être soutenu par des mesures structurelles d’accompagnement et d’évaluation. À cet effet, elle propose la création d’un organisme multi-acteurs et interministériel sous le haut patronage du Premier ministre et composé de cinq collèges, pour une approche holistique de l’écosystème philanthropique (proposition n°33). Cette structure aurait deux missions principales, à savoir, la définition de l’intérêt général et la reconnaissance d’utilité publique (RUP) pour les fondations comme pour les associations. Par ailleurs, cette instance aurait un rôle de centralisation des données, pour une meilleure connaissance et donc un meilleur suivi du secteur, ainsi qu’un rôle de plate-forme privilégiée d’échanges de l’ensemble de l’écosystème lié à la philanthropie. La mission recommande également de soutenir le développement de « fondations territoriales » d’utilité publique, abritantes qui serviraient de relais et d’interlocuteurs privilégiés pour cette structure ainsi que pour les fondations, associations, entreprises, et collectivités.

Sécuriser le cadre fiscal de la philanthropie en France

L’augmentation des incitations fiscales à la générosité est corrélée avec le développement de la philanthropie. Longtemps confidentiel, le régime français est devenu l’un des plus généreux au monde avec l’adoption de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. Mais ce régime est morcelé. Ainsi, à côté du régime de droit commun qui vise les structures dites d’intérêt général, coexistent des régimes spécifiques offrant, sous certaines conditions, aux particuliers et aux entreprises, les mêmes avantages fiscaux : régime de la fondation du patrimoine pour le financement en faveur de la restauration de monuments historiques privés, régime des associations cultuelles ou de bienfaisance ou encore régime des structures ayant pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants ou l’organisation d’exposition d’art contemporain. Des régimes spécifiques ont été mis en place pour l’acquisition de trois types de biens culturels : les trésors nationaux, les œuvres originales d’artistes vivants, et les instruments de musique. Au sein même du régime de droit commun, les textes distinguent entre les associations dites « Amendement Coluche », qui bénéficie de dispositions plus favorables depuis l’adoption de la loi de finances pour 1989 et les autres associations d’intérêt général. Le champ des associations Coluche s’est d’ailleurs progressivement élargi pour englober des associations de plus en plus variées. Lors des discussions relatives aux dernières lois de finances, ces dispositions ont à plusieurs reprises été présentées « sous l’angle d’une niche fiscale grevant fortement les finances de l’État et qu’il faut donc raboter en urgence ». À ce titre, la dernière loi de finances pour 2020 marque le premier reflux du dispositif incitatif du mécénat réduisant la réduction de l’impôt sur les sociétés de 60 % à 40 % pour certaines des dépenses des plus grandes entreprises. Ce texte limite également l’attractivité du mécénat de compétences. Néanmoins, avec l’instauration d’un plafond de 10 000 euros en 2019 puis de 20 000 euros en 2020, le législateur a favorisé l’action philanthropique des TPE qui était jusqu’à présent limitée par le plafond historique de 0,5 % du chiffre d’affaires. « Cette instabilité des taux de réduction d’impôt et des causes bénéficiaires limite la capacité des acteurs de l’intérêt général, bénéficiaires comme mécènes, de se projeter vers l’avenir, et donc d’agir au maximum de leur capacité », souligne le rapport.

Faire évoluer le droit des successions

Pour la mission parlementaire, la question de la suppression de la réserve héréditaire est de plus en plus prégnante. Supprimer la réserve héréditaire, régie par les articles 912 et suivants du Code civil devrait en effet, au moins en théorie, favoriser les libéralités philanthropiques dès lors que la loi n’offre qu’un espace limité de transmission. Cette limite correspond à la quotité disponible : la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus. Sans altérer l’essence même de la réserve héréditaire, il est possible d’en assouplir les règles dans la mesure où l’intérêt général le commande. La mission parlementaire propose donc en cas de libéralités à une FRUP, une ARUP ou une association visée à l’article 6 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901, de limiter à deux branches le montant de la réserve héréditaire en prévoyant qu’elle soit de la moitié de la succession en présence d’un enfant et des deux tiers en présence de deux enfants. Pour aller plus loin et répondre aux situations des philanthropes les plus fortunés, la loi prévoirait que les legs, lorsqu’ils sont adressés à des fondations et associations reconnues d’utilité publique, pourraient excéder la quotité disponible pour les successions supérieures à dix millions d’euros. Dans ce cas, la quotité disponible serait des deux tiers en présence d’un enfant et de la moitié en présence de deux enfants ou plus (proposition n° 10).

Sécuriser les donations

En matière de donations, les milieux philanthropiques ont fait valoir leur besoin de sécurisation. L’action en réduction constitue, en effet, une épée de Damoclès pour les bénéficiaires de ces donations. Lorsque les héritiers s’estiment lésés, ils peuvent intenter une action en justice susceptible de conduire un organisme à but non lucratif à devoir restituer un don reçu, ce même du vivant du donateur. Il est donc proposé de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) vers un véritable pacte de famille, fruit d’un accord entre le de cujus et ses héritiers réservataires. La mission propose d’alléger le formalisme de la RAAR et ainsi, prévoir un seul notaire au lieu de deux pour recevoir l’acte authentique. De même, dans le prolongement de ce qu’a mis en place la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite de programmation et de réforme de la justice, il doit être permis à un majeur protégé de pouvoir conclure un pacte de famille avec l’autorisation du juge, de manière à lui permettre par exemple de percevoir un usufruit pour mieux assurer son entretien. Enfin, la mission recommande de faire apparaître dans le pacte de famille les éventuelles contreparties prévues à l’action en réduction (proposition n° 11).

Adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique

L’article 788 III du CGI prévoit que le don sur succession au profit d’une FRUP ou d’une ARUP permet à tout héritier, donataire ou légataire de bénéficier d’un abattement sur la part successorale nette lui revenant, égal à la valeur des biens remis à l’organisme bénéficiaire. Ce don doit être fait dans le délai de six mois suivants le décès. En pratique, cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l’application de ce dispositif. Cette durée de six mois est insuffisante pour permettre à l’héritier de prendre connaissance de l’étendue de l’actif successoral et pour décider de gratifier une ARUP ou une FRUP. Ce délai de 6 mois ne tient pas non plus compte des contraintes liées à la procédure que doivent suivre les associations et fondations reconnues d’utilité publique pour l’acceptation de libéralités. En effet, ces libéralités doivent faire l’objet d’une acceptation expresse par l’organe de gouvernance compétent, ce qui suppose pour les biens immobiliers notamment de pouvoir réaliser une évaluation de leur valeur. En outre, à la différence des FRUP, pour les ARUP, ce dispositif n’est applicable que pour la remise de sommes d’argent et non pour les dons en nature (ex : don d’une collection d’œuvres d’art, d’un immeuble de rapport, etc.). Cette distinction pratiquée par Bercy ne repose sur aucun texte. La mission parlementaire propose donc, en incluant les ARUP d’autoriser les donations avec réserve d’usufruit ou avec réserve d’un droit de jouissance, d’allonger le délai de 6 à 12 mois pour permettre aux héritiers de réaliser ce type de donation et de permettre aux FRUP comme aux ARUP de bénéficier de ce dispositif, quelle que soit la nature du bien remis (proposition n° 11). La mission parlementaire recommande également de faire la promotion de ce dispositif insuffisamment connu et pratiqué auprès des notaires (proposition n° 12).