« Payer moins et gagner plus » : comment le rapport du Sénat sur la protection des épargnants est-il accueilli par les CGPI ?

Publié le 11/02/2022 - mis à jour le 11/02/2022 à 11H25
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Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux principales recommandations des sénateurs.

À l’heure où l’épargne française bat des records, estimée par la Banque de France à 115 milliards d’euros en 2020, et où les taux d’intérêt se maintiennent à un niveau historiquement bas, les sénateurs entendent s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, et Albéric de Montgolfier, vice-président de ladite commission, ont présenté leurs 17 recommandations pour des rendements plus performants le 6 octobre dernier devant la commission. Ces propositions s’articulent autour de quatre axes : l’encadrement des frais, la transparence, l’adaptation des produits et le contrôle des intermédiaires (« Payer moins et gagner plus », https://www.senat.fr/rap/r21-020/r21-020-syn.pdf).

Au phénomène d’épargne forcée et de niveau de taux d’intérêt, s’ajoute celui de l’inflation, qui diminue d’autant les rendements des produits d’épargne les plus sécurisés, lesquels sont pourtant privilégiés par de nombreux épargnants français. Le sujet devient un enjeu de pouvoir d’achat, thème qui se révèle d’ores et déjà décisif dans la campagne présidentielle de 2022 : « les épargnants ne doivent pas être contraints par un marché de l’épargne trop captif et insuffisamment rentable ».

Le rapport se penche sur les causes structurelles qui expliquent le faible niveau de rendement net des produits d’épargne, identifiant trois principaux facteurs. Tout d’abord, la prédominance du modèle historique de la « bancassurance », qui intègre l’assurance dans l’organisation et dans le modèle d’affaire de la banque, a favorisé le développement de l’assurance-vie, ajoutant une « couche » de frais pour les épargnants. Ensuite, la faiblesse de l’encours moyen par fonds du marché français par rapport au niveau constaté dans pays européens de taille similaire (168 millions d’euros en France en 2018, contre 312 millions d’euros en Allemagne, 467 millions d’euros au Royaume-Uni et 889 millions d’euros aux Pays-Bas), limite les économies d’échelle. Enfin, la culture du conseil finit d’expliquer le phénomène. Les auteurs du rapport soulignent le faible développement de la gestion passive et la réticence à l’idée de rémunérer l’intermédiaire pour le conseil reçu, par le biais d’honoraires, ce qui conduit à un mécanisme de rétrocessions. Cela « rend complexe et peu lisible la tarification pour l’épargnant et encourage le distributeur à l’orienter vers le produit présentant le plus haut niveau de commissionnement », concluent les auteurs.

David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, nous livre son analyse sur les principales recommandations du rapport.

Actu-juridique : Que pensez-vous de l’initiative de la commission des finances du Sénat ?

David Charlet : Elle est légitime en ce que les représentants des citoyens peuvent ou doivent se saisir des problématiques de protection du consommateur. Elle est intéressante pour ce qui est de certaines de ses conclusions ou recommandations. Elle est un peu en décalage sur certains points car elle néglige certains faits, dont des évolutions récentes du cadre de protection du consommateur (ainsi que certaines inerties dans ce domaine). Enfin, elle regarde certaines situations sans prendre en compte la totalité du sujet. Mais dans l’ensemble c’est un travail intéressant.

AJ : La commission estime que les performances sont pénalisées par le niveau des frais de gestion et de commission qu’il convient d’encadrer davantage. Qu’en pensez-vous ?

D.C. : Si l’idée est de dire que dès lors que quelqu’un, un investisseur, aurait pu obtenir un résultat seul et que, si une autre personne a prélevé des frais, cela entraîne une baisse de ce que l’investisseur aurait pu obtenir… qui peut dire le contraire ? Tout cela indique que le débat n’est pas le bon. La question pertinente est la suivante : combien un investisseur qui est accompagné doit-il payer ? Ensuite et seulement ensuite, en fonction de l’accompagnement et/ou des résultats, se pose la question du niveau et du moyen. L’un des rédacteurs du rapport est un habitué de l’encadrement. Il l’a déjà obtenu deux fois, sur les produits financiers défiscalisants et sur l’immobilier défiscalisant. Les effets qu’il en attendait ne se sont d’ailleurs, à cette heure, toujours pas fait sentir, voire, ont a priori été négatifs. L’Union européenne et plus encore la France ont opté pour la transparence, ce que dans notre pays, nous avons même renforcé par rapport aux textes européens. Cette décision, accompagnée de la croissance des volumes intermédiés ou souscrits a conduit à une baisse généralisée des frais. Voilà ce qui aujourd’hui apporte une efficacité en la matière, qui est bien tangible et d’ailleurs constatée dans le rapport.

AJ : Le rapport préconise aussi d’aligner les règles d’encadrement des rémunérations, entre distributeurs d’assurance et autres intermédiaires financiers, afin de réduire les divergences règlementaires pour le conseil non-indépendant. Partagez-vous cette position ?

D.C. : Si nous parlons de l’assurance-vie, la réponse est oui. Mais c’est oublier que si les textes européens ne l’ont pas imposé dans l’ensemble de l’Union, c’est bel et bien déjà le cas en France, depuis la loi Pacte. La seule différence est en fait une question de « tuyauterie » : l’écosystème financier s’y était préparé de longue date et avait commencé à la mettre en œuvre un an avant, alors que le monde de l’assurance est encore en cours d’adaptation, notamment technique et sans s’y être préparé.

AJ : La recommandation n° 5 propose de définir et d’encadrer le mandat d’arbitrage en assurance-vie. Qu’en pensez-vous ?

D.C. : Comme l’indiquent les rapporteurs, un travail entre l’AMF et l’ACPR avait abouti à une proposition. Ce que ne dit pas le rapport, c’est que nos organisations professionnelles y étaient associées or c’est dommage, car cela nous fait apparaitre comme des acteurs à placer de force sous une régulation durcie. Concernant le mandat d’arbitrage, le constat du besoin est partagé de longue date et la position finale des travaux indiqués reflétait en fait un quasi-consensus.

AJ : Les auteurs du rapport souhaitent rendre obligatoire le référencement de produits indiciels à bas coût dans tous les produits d’épargne fiscalement avantagés. Est-ce réalisable ?

D.C. : Dans un marché concurrentiel comme l’est le nôtre, avec des centaines de contrats en circulation, le référencement obligatoire de ce type de fonds dans les contrats n’a aucun sens. Il existe des contrats à « 100 % fonds à faible frais » et d’autres, sans aucun de ces fonds. Cependant c’est oublier que les concepteurs sont depuis fin 2018 tenus de réfléchir et pouvoir justifier d’une « gouvernance produit », qui va jusqu’à définir les clients types pour leurs produits. Donc tout existe et les auteurs de cette proposition visent des clients précis (appelés Marchés Cibles). L’obligation de fonds ESG se comprend mais pas celle de mélanger fonds à gestion active intermédiés avec des fonds passifs non conseillés, si par exemple, le contrat cible des clients demandeurs de suivi. De la même manière il devient rare de proposer de la gestion active dans un contrat commercialisé sur internet et visant des clients avertis, gérant eux-mêmes leurs contrats et leurs arbitrages.

AJ : le rapport évoque un « angle mort » : celui d’un comparatif des frais moyens d’assurance vie pour connaître son coût complet. Qu’en est-il ?

D.C. : Le rapport néglige le fait que le comité consultatif du secteur financier a reçu mission début 2021 de mettre en place, en complément de l’Observatoire des tarifs bancaires, celui des tarifs de l’assurance. Donc l’outil qui va permettre cela est en cours de déploiement, suite aux décisions du Gouvernement actuel. D’ailleurs, un premier rapport sur le plan d’épargne retraite (PER) a fait grand bruit et amène à un travail en cours.

AJ : Enfin, comment L’ANACOFI a-t-elle accueilli la recommandation n° 15 qui suggère d’imposer un contrôle régulier des associations de conseillers en investissements financiers agréées par l’AMF ? Ne sont-elles pas contrôlées suffisamment ?

D.C. : Les rapporteurs le disent eux-mêmes : les associations étaient en cours de contrôle pendant qu’ils menaient leurs travaux. Il faut ici noter que nous parlons d’un contrôle sur place et sur pièces mené par une équipe entière de contrôleurs de l’AMF. Ils négligent par ailleurs le fait que, si les contrôles sur place sont rares, nos associations sont en réalité en contrôle continu. Elles doivent remettre un rapport et fournir toutes pièces, procédures, informations, à première demande et doivent participer aux travaux et réunions que l’AMF déclenche, à sa main. De sorte que nos équipes échangent quasi quotidiennement avec l’AMF et que tout est audité régulièrement. Nous comprenons qu’il s’agirait d’obliger en plus à un contrôle complet sur place par une brigade, tous les deux ans. Quand on sait que le contrôle de ce type de l’ANACOFI-CIF qui se termine, aura duré six mois, pendant lesquels les équipes d’élus et de salariés ont été très occupées par ce contrôle, parfois au détriment de leurs autres tâches, y compris celles que l’AMF demande de réaliser, cela paraît disproportionné.

Il faut d’ailleurs garder à l’esprit que les nouvelles associations à adhésion obligatoire de courtiers seraient alors également concernées et il ne faudrait surtout pas oublier que ce système a été déployé suite au constat que les régulateurs nationaux ne pourraient pas gérer une telle masse d’entreprise à des coûts raisonnables, tant pour elles que pour les entreprises. Si donc, l’idée est en fait de mettre les régulateurs dans les associations en continu, ou de faire en sorte que les associations soient des annexes des régulateurs, fonctionnant comme eux, alors le système qui a pourtant fait ses preuves, n’a plus de sens.

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