A – Des travaux ne relevant pas de la catégorie des dépenses extraordinaires

6. On s’accorde volontiers à reconnaître que le prêt à usage est un contrat synallagmatique imparfait qui génère une obligation principale de restitution à la charge de l’emprunteur6. Au demeurant, l’article 1890 du Code civil7 impose au préteur de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes engagées par l’emprunteur8. On admet que si l’emprunteur se trouve dans l’obligation d’entreprendre des dépenses extraordinaires et tellement urgentes, pour la conservation du bien, qu’il n’ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de les lui rembourser9. La problématique de l’article 1890 du Code civil est caractérisée par une double difficulté. Il n’est pas évident d’établir une distinction entre des travaux d’entretien et des travaux importants et aussi d’apprécier la notion de l’urgence qu’exige l’article 1890 du Code civil.

7. Au cas d’espèce, la Cour de cassation prend soin de préciser que « (…) les dépenses extraordinaires quant à elles doivent être supportées par le prêteur parce que l’immeuble continue de lui appartenir et d’être à ses risques (…) » et souligne qu’« en matière d’usufruit, l’usufruitier n’est tenu en vertu de l’article 605 du Code civil qu’aux réparations d’entretien définies elles aussi a contrario par opposition aux grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire, lesquelles sont limitativement énumérées par l’article 606 du Code civil comme étant celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture aussi en entier (…) ». A contrario, les dépenses ordinaires engagées par l’emprunteur n’ouvrent pas droit à répétition.

B – Des travaux relevant de la catégorie des dépenses ordinaires

8. Dans notre affaire, les dépenses effectuées par l’emprunteur concernaient des travaux de ventilation effectués dans la salle de bain et le remplacement de la chaufferie. Pour la haute instance, les dépenses de réparation et d’amélioration en l’occurrence relèvent de la catégorie des dépenses ordinaires10. Les dépenses ordinaires se rapprochent des frais d’usage qui sont nécessaires pour l’utilisation normale du bien.

9. Cette notion de dépenses ordinaires n’est pas sans rappeler la notion d’impense voluptuaire. La cour d’appel de Lyon estime que « si les travaux ont été utiles, l’impense ne doit être remboursée qu’à hauteur de la plus-value qu’elle a procurée au bien. En revanche, il n’y a pas lieu à remboursement des dépenses ordinaires d’entretien, ni des impenses voluptuaires »11. En effet, les impenses nécessaires sont faites pour la conservation de la chose ; les impenses utiles pour en augmenter la valeur ; les impenses voluptuaires pour l’embellir12. Au demeurant, on a toujours opéré une distinction entre les dépenses et les impenses. À l’évidence dans les deux hypothèses, l’argent est entièrement consommé. Cependant, les impenses correspondent à des sommes d’argent qui profitent à la chose du maître alors que les dépenses appauvrissent ou enrichissent13.

A – L’appréciation du caractère non excessif du coût des travaux au regard du prix du service rendu

11. Il est couramment admis qu’il convient de respecter un équilibre entre le coût des travaux engagé par l’emprunteur et le prix du service rendu par le prêteur. La solution a suscité quelques doutes dans la doctrine la plus autorisée qui estime que « quoi que dise l’article 1886 du Code civil, toutes les dépenses nécessaires pour user de la chose ne peuvent être à la charge définitive de l’emprunteur, sans quoi la gratuité du contrat risque de s’inverser au profit du prêteur »14.

12. En dépit de la formulation en droit privé15, la question de la gratuité est et reste posée en droit, ne serait-ce qu’en vertu de son rôle fondamental. Appliquée au commodat, la gratuité devient délicate à apprécier dans la mesure où l’article 1880 du Code civil n’exonère pas l’emprunteur de supporter les frais d’entretien de la chose. Comme en l’espèce, toute la difficulté était de savoir si l’ampleur des travaux ne risquait pas de faire dégénérer le commodat en un contrat à titre onéreux. Les travaux effectués par l’emprunteur concernaient la ventilation effectuée dans la salle de bain ainsi que le remplacement de la chaufferie.

13. En pratique, la règle selon laquelle l’emprunteur doit supporter les frais d’entretien de la chose contribuera le plus souvent à créer une tension entre les parties tant il est fréquent que les dépenses réalisées par l’emprunteur sont liées à l’entretien courant du bien. Ainsi la réfection d’enduit de façade ou l’installation de prises électriques sont manifestement des dépenses d’entretien16. Il n’en demeure pas moins choquant de faire supporter par l’emprunteur un coût d’usage du bien prêté qui excède celui d’une location17.

B – De l’utilité du commodat

14. Du fait de sa gratuité, le commodat ne peut être assimilé à un acte de vente, ni à un contrat de bail. En ce sens, le commodat se distingue nettement des libéralités. Dans la donation, conformément à la règle « donner et retenir ne vaut », le donateur se dépouille personnellement et irrévocablement de la chose donnée. Dans le cas du commodat, au contraire, le transfert porte seulement sur la détention et non sur la propriété18 tant est si bien que le commodat est proposé par les conseils en gestion de patrimoine.

15. L’altruisme étant au centre de la stratégie patrimoniale, le contrat de prêt à usage est de plus en plus répandu en matière de transmission du patrimoine19. Cela peut sans doute s’expliquer par le fait que ce type de convention présente un intérêt tant pour le prêteur que pour l’emprunteur.

La sagesse recommande, afin de minimiser les risques de litiges, de s’en tenir à l’interprétation restrictive des textes gouvernant le contrat de prêt à usage.