A – L’extension du champ d’application de la suspension des délais

Désormais, le dispositif s’applique également à des actes liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme, à savoir les recours :

• à l’encontre des agréments en matière de construction, reconstruction, extension, changement d’utilisateur ou d’utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’État ou de son contrôle3 ;

• administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial4.

En effet, le c) du 1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit que le dispositif s’applique également « aux recours formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du Code de commerce ».

B – Le terme de la fin de la période de suspension figé

Pour préserver l’objectif d’éviter qu’une purge trop tardive des délais de recours contre l’autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l’économie, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 maintient le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement.

En effet, le a) du 1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit que les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus et ne recommencent à courir à compter, non plus de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 mais désormais, du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.

Et le b) du 1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit logiquement que le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et, non plus la date de cessation de l’urgence sanitaire, mais désormais le 23 mai 2020, est reporté à l’achèvement de celle-ci.

A – L’extension du champ d’application de la suspension des délais

L’ordonnance n° 2020-539 élargit le domaine d’application de la suspension des délais en matière de complétude des dossiers (1) et de retrait des autorisations (2).

B – Le terme de la fin de la période de suspension figé

Le 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 maintient également le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020.

En effet, le b) de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit que les délais d’instruction qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus et reprennent leur cours à compter, non plus de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, mais désormais du 24 mai 2020.

En toute logique, le b) de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit que le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et, non plus la date de cessation de l’urgence sanitaire, mais désormais le 23 mai 2020, est reporté à l’achèvement de celle-ci.

A – Les délais non expirés durant la période protégée

En effet, le a) du 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit que les délais relatifs aux procédures de préemption qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, qui sont, à cette date, suspendus, ne reprendront leur cours à compter, non plus de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, mais désormais du 24 mai 2020.

B – Les délais n’ayant pu démarrer durant la période protégée

De même, le b) du 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539 prévoit que le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et, non plus la date de cessation de l’urgence sanitaire mais désormais, le 23 mai 2020, est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Outre le fait de figer les délais en matière d’urbanisme et de construction, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 contribue à mettre un terme à la question de savoir si la période d’état d’urgence sanitaire initiale devait s’achever le 23 mai ou le 24 mai. Le dernier jour de la période protégée est bien le 23 mai. Délier le sort des délais en matière d’urbanisme et de construction de celui de la période d’état d’urgence sanitaire est d’autant plus marquant que le Parlement s’apprête à retenir une prorogation de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire au 10 juillet inclus, là où le gouvernement envisageait le 23 juillet inclus.