L’acquisition d’un bien immobilier participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés

A – Les dépenses d’acquisition immobilière participent de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés

Le remboursement d’un prêt nécessaire à la réalisation d’une acquisition immobilière participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés au sens de l’article 515-4 du Code civil. Nous nous permettons d’évoquer cette question car l’article 515-4 du Code civil ressemble à bien des égards aux dispositions prévues par l’article 214 dudit code. En effet, cette question renvoie à celle de savoir si la dépense d’acquisition d’un bien immobilier peut constituer une charge du mariage conformément à l’article 214 du Code civil8. Dans une affaire récente9, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, chacun pour moitié indivise, un immeuble moyennant le prix principal de 120 432,34 €. La haute juridiction judiciaire a jugé : « Mais attendu qu’après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage, l’arrêt relève que le financement de ce bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ; que le moyen ne peut être accueilli »10. À ce propos, la doctrine s’entend aujourd’hui à admettre que la notion de charges du mariage doit être entendue largement11. De plus, la doctrine reconnaît la validité de la clause aux termes de laquelle chaque époux est présumé avoir fourni sa part contributive12. Pour autant, nous n’en avons pas encore terminé avec les difficultés liées à l’article 214 du Code civil. Quid de la force de la présomption ? La Cour de cassation a considéré que la présomption était simple : « Attendu qu’ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l’article 3 de la convention matrimoniale était une présomption simple et ayant exactement décidé qu’une telle présomption devait être écartée, dès lors qu’il était établi par les constatations du notaire liquidateur que M. D. avait réglé une contribution inférieure à celle dont il aurait dû s’acquitter, eu égard aux revenus respectifs des époux, la cour d’appel a considéré à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de supprimer de l’état liquidatif le poste “contribution aux charges du mariage” ; qu’elle n’a pu qu’en déduire qu’il n’y avait pas davantage lieu de supprimer de l’état liquidatif le poste “virements de compte à compte”, qui était relatif à une créance entre époux ; que l’arrêt est ainsi légalement justifié »13. Quelques années plus tard elle a jugé dans le même sens : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte que M. M. était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il appartenait à Mme G. de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »14. Plus récemment encore, la haute juridiction a considéré : « Attendu que, pour débouter M. X de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il est créancier de l’indivision pour la somme de 265 895 F (40 535,43 €) au titre des échéances de l’emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l’acquisition de l’immeuble indivis, l’arrêt énonce que les dépenses engagées pour assurer le logement de la famille constituent une charge du ménage, auxquelles les époux se sont engagés au titre de leur contrat de mariage, à contribuer à proportion de leurs facultés respectives et qu’en outre, il a été prévu à cet acte que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le mari était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il incombait à l’épouse de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé »15. La pratique notariale a coutume de faire stipuler dans le contrat de mariage la clause suivante : « Durant le mariage, les époux contribueront aux charges en proportion de leurs facultés respectives en vertu des articles 214 et 1537 du Code civil ». À ce propos, la haute juridiction a été amenée, dans deux arrêts des 15 mai 201316 et 25 septembre 201317 à se prononcer sur l’étendue des charges du mariage en considérant que le remboursement d’un prêt ayant financé l’achat du logement familial peut participer de l’obligation de contribuer aux charges du mariage18. La doctrine dominante admet généralement que :

• soit « la présomption est simple, et c’est à celui auquel est réclamée l’indemnité d’apporter la preuve de l’existence d’un déséquilibre à son détriment dans la contribution »19 ;

• soit « on applique la clause du contrat de mariage et la présomption est irréfragable »20.

Cela étant dit, dans l’arrêt rapporté, il s’agissait de savoir si le remboursement intégral d’un prêt immobilier par un partenaire pacsé pour l’acquisition d’un bien indivis participe de l’exécution de l’aide matérielle édictée par l’article 515-4 du Code civil. Cette question fait débat en doctrine. C’est ainsi qu’un auteur a décrit avec brio le mécanisme du financement du logement et l’aide matérielle des partenaires pacsés21. Il n’est pas niable que l’étendue de l’aide matérielle des partenaires pacsés édictée par l’article 515-4 du Code civil n’est pas précisément déterminée22. La jurisprudence reconnaît que l’acquisition d’un bien immobilier relève de l’article 515-4 du Code civil et que le partenaire ne pouvait obtenir une créance à ce titre. Il nous semble cependant que rien n’empêcherait le partenaire sur-contributeur à l’aide matérielle de réclamer une indemnité à ce titre s’il parvient à prouver qu’il a fourni une aide matérielle excessive.

B – Clause aménageant l’aide matérielle et d’assistance des partenaires pacsés

Décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 et loi du 23 juin 2006. Il convient de rappeler ce que les sages de la rue Montpensier avaient considéré en 1999 : « Il faut relever qu’aux termes du premier alinéa de l’article 515-4 nouveau du Code civil : “Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte” et qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 515-3 nouveau du Code civil, lesdites modalités doivent figurer, à peine d’irrecevabilité, dans la convention passée entre les partenaires et qu’ils sont tenus de produire au greffier. L’aide mutuelle et matérielle s’analyse en conséquence comme un devoir des partenaires du pacte. Il en résulte implicitement mais nécessairement que, si la libre volonté des partenaires peut s’exprimer dans la détermination des modalités de cette aide, serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de ladite aide. Par ailleurs, dans le silence du pacte, il appartiendra au juge du contrat, en cas de litige, de définir les modalités de cette aide en fonction de la situation respective des partenaires »23. D’une façon certaine, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme notamment du pacs, aligne les règles relatives de la contribution aux besoins de la vie commune24 des partenaires pacsés avec celles du régime primaire de base des époux mariés « en reprenant les règles relatives à la répartition des charges du mariage en précisant que la convention doit fixer les modalités de mise en œuvre de cette aide »25.

« Les partenaires en disposent autrement » : l’aide matérielle non-proportionnelle à la faculté respective des partenaires pacsés. Le développement du contentieux de la contribution de l’aide matérielle et de l’assistance des partenaires pacsés apporte tout de même sa pierre à la construction de l’édifice du régime juridique du pacs. Cet arrêt rapporté n’en reste pas moins notable, car il permet de s’interroger sur les aménagements conventionnels à la contribution à l’aide matérielle des partenaires pacsés. À cet égard, il est fréquent que les époux stipulent une clause insérée dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage au jour le jour : « (…) que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet (…) ».

En pratique, il arrive que la clause soit contestée par les parties elles-mêmes sur le point de savoir s’il s’agit d’une créance ou d’une contribution aux charges du mariage26. C’est ainsi que la haute juridiction a jugé « que l’immeuble indivis constituait le logement de la famille, et qu’ainsi la cour d’appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que la portée de la présomption instituée par la clause de répartition de ces charges n’ayant pas été débattue devant les juges du fond, ceux-ci, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l’avaient été en proportion de ses facultés contributives ; que les moyens, pour partie inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus »27. En matière de pacs, il a été souligné que « à défaut de stipulation de la clause d’exécution de l’aide matérielle au jour le jour, le partenaire réclamant la créance pourra éventuellement obtenir une compensation s’il parvient à prouver le caractère excessif de l’aide matérielle qu’il a assumée. En présence de la clause, il ne sera probablement pas autorisé à rapporter cette preuve, et à obtenir compensation »28.

Conclusion. Si la jurisprudence aligne une nouvelle fois le régime juridique du pacs sur celui du statut impératif de base des époux mariés, pour autant le pacs demeure un « mode de conjugalité horizontale détaché des idées de famille… »29.