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Le bénéfice de la prime de transition énergétique MaPrimeRenov est élargi

Publié le 28/05/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 9H56

Créée par la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRenov, vient de voir son régime revisité par un décret et deux arrêtés du 25 janvier 2021. Tour d’horizon du nouveau dispositif MaPrimeRenov.

D. n° 2021-59, 25 janv. 2021 : JO n° 0022, 26 janv. 2021, texte n° 16

A., 25 janv. 2021, modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : JO n° 0022, 26 janv. 2021, texte n° 17

A., 25 janv. 2021, modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique : JO n° 0022, 26 janv. 2021, texte n° 18

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 20201, a créé la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRenov, devant financer, sous conditions de ressources, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle a ainsi fusionné les aides de l’Anah et le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui va subsister à titre transitoire pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources.

L’article 241 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 20212 a instauré un régime dérogatoire temporaire permettant, notamment, d’ouvrir le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. En application de celui-ci, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, revisite le régime de la prime. En effet, il organise son ouverture à de nouveaux publics, intègre de nouveaux forfaits, crée des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique et tend à améliorer la gestion de la prime.

L’arrêté du 25 janvier 2021, qui modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, précise les modalités de ces évolutions. Tandis que l’arrêté du 25 janvier 2021, qui modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation de ces travaux et prestations.

Ce dispositif vise à faciliter les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique tant des logements (I) que des copropriétés (II).

I – Les logements

La prime (B) permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de certains logements, sous certaines conditions (A).

A – Les conditions d’attribution

Il s’agit ici des conditions liées aux demandeurs (1), au logement (2) et aux travaux (3).

1 – Les conditions liées au demandeur

La qualité du demandeur. La prime peut être attribuée au :

  • propriétaire occupant (à partir du 1er janvier 2021) ;

  • propriétaire bailleur (à partir du 1er juillet 2021) à condition d’engagement sur l’honneur à louer le bien en tant que résidence principale pour une durée de 5 ans minimum ;

  • usufruitier (à partir du 1er juillet 2021) ;

  • titulaire occupant et bailleur d’un droit d’usage et d’occupation (à partir du 1er juillet 2021) ;

  • preneur occupant et bailleur d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction (à partir du 1er juillet 2021) ;

  • titulaire d’un droit attribuant à terme la propriété du logement (à partir du 1er juillet 2021) ;

  • porteur de parts ou d’actions de sociétés attribuant la propriété du logement (à partir du 1er juillet 2021).

Les ressources du demandeur. Les ressources du demandeur, sur la base du revenu fiscal de référence, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime attribuable. Les plafonds sont catégorisés en quatre profils et couleurs selon les différents niveaux de revenus, des ménages aux revenus les plus modestes jusqu’aux ménages aux revenus les plus aisés.

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Foyer fiscal

bleu

jaune

violet

rose

1

jusqu’à 14 879 €

jusqu’à 19 074 €

jusqu’à 29 148 €

supérieur à 29 148 €

2

jusqu’à 21 760 €

jusqu’à 27 896 €

jusqu’à 42 848 €

supérieur à 42 848 €

3

jusqu’à 26 170 €

jusqu’à 33 547 €

jusqu’à 51 592 €

supérieur à 51 592 €

4

jusqu’à 30 572 €

jusqu’à 39 192 €

jusqu’à 60 336 €

supérieur à 60 336 €

5

jusqu’à 34 993 €

jusqu’à 44 860 €

jusqu’à 69 081 €

supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 412 €

+ 5 651 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Foyer fiscal

bleu

jaune

violet

rose

1

jusqu’à 20 593 €

jusqu’à 25 068 €

jusqu’à 38 184 €

supérieur à 38 184 €

2

jusqu’à 30 225 €

jusqu’à 36 792 €

jusqu’à 56 130 €

supérieur à 56 130 €

3

jusqu’à 36 297 €

jusqu’à 44 188 €

jusqu’à 67 585 €

supérieur à 67 585 €

4

jusqu’à 42 381 €

jusqu’à 51 597 €

jusqu’à 79 041 €

supérieur à 79 041 €

5

jusqu’à 48 488 €

jusqu’à 59 026 €

jusqu’à 90 496 €

supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 7 422 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

2 – Les conditions liées au logement

Il doit s’agir de la résidence :

  • principale ;

  • achevée depuis plus de 2 ans ;

  • constituant une maison individuelle ou un logement à titre individuel en logement collectif (appartement) ;

  • située en France métropolitaine ou dans les DOM.

3 – Les conditions liées aux travaux et dépenses

Nature des dépenses et travaux. Le dispositif permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. La prime peut financer un ou plusieurs travaux et/ou dépenses relatifs aux postes suivants :

  • audit énergétique ;

  • chaudière à bûches ;

  • chaudière à gaz très haute performance ;

  • chaudière à granulés ;

  • chauffage solaire ;

  • chauffe-eau solaire ;

  • chauffe-eau thermodynamique ;

  • dépose d’une cuve à fioul ;

  • équipement solaire hybride ;

  • foyer fermé, insert ;

  • installation d’un thermostat avec régulation performante ;

  • isolation des combles perdus ;

  • isolation des murs par l’extérieur ;

  • isolation des murs par l’intérieur ;

  • isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;

  • isolation des toitures-terrasses ;

  • isolation d’un plancher bas ;

  • isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;

  • poêle à bûches ;

  • poêle à granulés ;

  • pompe à chaleur air/eau ;

  • pompe à chaleur air/air ;

  • pompe à chaleur géothermique ou solarothermique ;

  • protection contre le rayonnement solaire (pour l’Outre-mer) ;

  • radiateur électrique performant en remplacement d’un ancien convecteur ;

  • réseaux de chaleur ou de froid ;

  • ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;

  • ventilation mécanique simple flux.

Sont seuls éligibles les travaux/dépenses qui font l’objet d’un devis signé à compter du 1er octobre 2020.

Réalisation des travaux. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), lorsque cette qualification existe pour les travaux. Ils ne doivent commencer qu’après le dépôt, en ligne, de la demande de prime.

Toutefois, l’Anah peut exceptionnellement accorder une prime lorsque la demande n’a pu être déposée qu’après le commencement des travaux :

  • en cas de travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ;

  • en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle (tempêtes, ouragans et cyclones) ;

  • en cas de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’audit énergétique, effectués entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2020 ;

  • pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, ayant commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ;

  • pour les propriétaires bailleurs ayant commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.

B – Le régime de la prime

Il s’agit ici d’envisager les règles relatives au montant (1) et au paiement de la prime (2), aux sanctions en cas d’octroi indu (3) et au cumul de celle-ci avec d’autres dispositifs (4).

1 – Le montant de la prime

À côté du montant forfaitaire (a), auquel peuvent se cumuler des aides complémentaires (b), il existe un forfait « rénovation globale » pour les maisons individuelles (c). Ce qui pose la question du cumul des primes (d).

a – Le montant forfaitaire

Le montant de la prime est plafonné selon chaque type de travaux et de dépenses.

Dépenses éligibles à la prime portant sur un même logement

Types de dépenses

bleu (ménages très modestes)

jaune (ménages modestes)

violet (ménages intermédiaires)

rose (ménages aisés)

plafonds de dépenses éligibles TTC

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

1 200 €

800 €

4 000 €

Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

10 000 €

8 000 €

4 000 €

18 000 €

Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

8 000 €

6 500 €

3 000 €

16 000 €

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses

Poêles à granulés, cuisinières à granulés

3 000 €

2 500 €

1 500 €

5 000 €

Poêles à bûches, cuisinières à bûches

2 500 €

2 000 €

1 000 €

4 000 €

Foyers fermés, inserts

2 000 €

1 200 €

600 €

4 000 €

Équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique

10 000 €

8 000 €

4 000 €

16 000 €

Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique

4 000 €

3 000 €

2 000 €

7 000 €

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

2 500 €

2 000 €

1 000 €

4 000 €

Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques

10 000 €

8 000 €

4 000 €

18 000 €

Pompes à chaleur air/eau

4 000 €

3 000 €

2 000 €

12 000 €

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

1 200 €

800 €

400 €

3 500 €

Équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid

1 200 €

800 €

400 €

1 800 €

Dépose d’une cuve à fioul

1 200 €

800 €

400 €

4 000 €

Systèmes de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables

4 000 €

3 000 €

2 000 €

6 000 €

Audit énergétique

500 €

400 €

300 €

800 €

Isolation thermique des parois vitrées

100 € par équipement

80 € par équipement

40 € par équipement

1 000 € par équipement

Isolation des murs en façade ou pignon

Isolation des toitures-terrasses

75 €/ m2

60 €/ m2

40 €/ m2

15 €/ m2

180 €/ m2

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

25 €/ m2

20 €/ m2

15 €/ m2

7 €/ m2

75 €/ m2

Isolation des murs par l’intérieur

25 €/ m2

20 €/ m2

15 €/ m2

7 €/ m2

70 €/ m2

Isolation des murs par l’extérieur (surface limitée à 100 m²)

75 €/ m2

60 €/ m2

40 €/ m2

15 €/ m2

150 €/ m2

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés en outre-mer

25 €/ m2

20 €/ m2

15 €/ m2

200 €/ m2

Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage

150 €

150 €

150 €

150 €

400 €

Forfait rénovation globale

7 000 €

3 500 €

50 000 €

Bonus « bâtiment basse consommation »

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

Bonus « sortie de passoire énergétique »

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

b – Les aides complémentaires

Une aide complémentaire (on parle aussi de bonus) peut être accordée lorsque les travaux ou dépenses permettent au logement soit :

  • de sortir de l’état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G) ;

  • d’atteindre l’étiquette énergétique B ou A.

Une aide pour la réalisation d’un audit énergétique peut aussi être accordée, à l’exclusion du profil rose.

Montant des aides complémentaires

opérations

bleu

jaune

violet

rose

Sortie de passoire thermique

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

BBC

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

Audit énergétique

500 €

400 €

300 €

0 €

c – Le forfait « rénovation globale »

Il concerne la rénovation globale d’un immeuble bâti individuel de plus de 2 ans dont les travaux doivent aboutir à un gain énergétique minimal en énergie primaire de 55 %. Les travaux réalisés par un opérateur RGE ne doivent pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre du logement.

Le montant de l’aide est de :

  • 7 000 € pour les ménages aux revenus intermédiaires ;

  • 3 500 € pour les ménages aux revenus supérieurs.

Un audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié. Pour les ménages aux ressources intermédiaires, une aide de 300 € peut être attribuée pour réaliser l’audit.

Ce forfait est cumulable avec :

  • l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ,

  • les aides des collectivités territoriales,

  • les aides des fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie (CEE).

d – Le cumul de primes

La prime peut être cumulée avec l’octroi de plusieurs primes pour la réalisation de différentes catégories de travaux dans un même logement dans la limite de 20 000 € sur 5 ans. Sur cette même période, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime.

Les primes sont cumulables avec les bonus « BBC » et « sortie de passoire énergétique », qui sont eux-mêmes cumulables avec tous les forfaits pour les matériels et équipements, ainsi qu’avec le forfait « rénovation globale ».

Il est aussi possible de cumuler le forfait « rénovation globale » avec :

  • les forfaits « audit énergétique » ;

  • les bonus :

    • « assistance à maîtrise d’ouvrage »,

    • « sortie de passoire énergétique »,

    • « Bâtiment Basse Consommation ».

Dans le cadre du forfait « rénovation globale », il n’est pas admis de réaliser une autre demande de prime pour les mêmes travaux.

Enfin, il ne peut être demandé qu’une aide pour un seul audit.

Pour un propriétaire-bailleur, outre le bénéfice de la prime sur la résidence principale, il est possible d’obtenir des primes pour des travaux dans trois logements différents dans la limite de 20 000 € sur 5 ans.

2 – Le paiement de la prime

Achèvement des travaux. Dès l’achèvement des travaux, la facture du professionnel qui les a réalisés doit être adressée via l’espace personnel pour demander le paiement de la prime et des aides complémentaires.

Versement de la prime. La prime est versée en une seule fois dans les 4 mois par virement bancaire.

Seuil de non-paiement de la prime. Désormais, en raison des coûts d’instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime peut ne pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant déterminé par arrêté, actuellement fixé à 80 €.

3 – Les sanctions

Contrôles. L’Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l’achèvement des travaux et des prestations financés ainsi que la conformité des travaux réalisés par rapport au projet qui a fait l’objet de la demande de prime.

Sanctions. En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être remboursé, sans préjudice de dommages et intérêts ni de sanctions pénales.

La loi de finances 2020 instaure d’ailleurs un régime de sanctions applicables par l’Anah, ne pouvant excéder :

  • 50 % de la prime pour les personnes physiques ;

  • dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % ou 6 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos en cas de manquements réitérés.

Elle peut aussi prononcer, à titre complémentaire, une sanction administrative interdisant au bénéficiaire contrevenant de déposer un dossier pendant 5 ans.

Le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021, modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, précise les conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique. Chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanctions prises par le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat, elle doit être obligatoirement saisie des projets de sanctions visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission. Le directeur général de l’agence nationale de l’habitat peut également lui soumettre tout dossier qui lui paraît utile.

Renonciation au recouvrement de l’indu. Désormais, la loi de finance pour 2021 autorise l’Anah à recouvrer la prime indûment perçue lorsqu’elle est inférieure à un montant déterminé par arrêté, actuellement fixé à 80 €.

4 – Le cumul avec d’autres dispositifs

Les cumuls possibles. La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec :

  • les certificats d’économies d’énergie ;

  • les diverses aides des collectivités locales ;

  • les aides d’Action logement ;

  • le chèque énergie ;

  • l’éco-PTZ ;

  • la TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux.

Dans tous les cas, le montant cumulé de la prime ainsi que de toutes les aides publiques et privées ne doit pas dépasser 100 % de la dépense éligible.

Le cumul impossible. Toutefois, la prime n’est pas cumulable avec :

  • les aides de l’Anah ;

  • les aides à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés dans des départements ou régions d’outre-mer ;

  • le financement du programme CEE service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), au titre de la prestation AMO ;

  • le CITE.

C’est pourquoi la loi de finances pour 2021, afin d’éviter tout cumul entre les dispositifs du MaPrimeRenov et le CITE, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, permet à l’Anah de communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l’État.

CURIOS / AdobeStock

II – Les copropriétés

La prime (B) permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique des parties communes de certaines copropriétés sous certaines conditions (A).

A – Les conditions d’attribution

Il s’agit ici d’envisager les conditions relatives à la copropriété (1) et aux travaux et dépenses (2).

1 – Les conditions relatives à la copropriété

La prime est éligible aux copropriétés :

  • immatriculées au registre national des copropriétés ;

  • composées de 75 % de résidences principales ;

  • dont les logements ont été construits il y a plus de 15 ans.

2 – Les conditions relatives aux travaux et dépenses

Objet des travaux. Il doit s’agir de travaux de rénovation globale :

  • réalisés sur les parties communes ;

  • permettant de réaliser un gain énergétique de 35 %.

À noter que les travaux d’intérêt collectif visés dans le contrat de performance énergétique ne sont plus éligibles à la prime.

Évaluation énergétique. Pour bénéficier de la prime, il est indispensable de produire une évaluation énergétique. La demande doit indiquer la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m²/an et son étiquette énergétique avant travaux, et celle projetée après travaux.

AMO. Le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), par une personne autre que le prestataire réalisant les travaux, est :

  • obligatoire ;

  • assurée par un opérateur conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier.

Réalisation des travaux. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Ils ne doivent commencer qu’après le dépôt en ligne de la demande de prime. Toutefois, l’Anah peut exceptionnellement accorder une prime lorsque la demande n’a pu être déposée qu’après le commencement des travaux.

B – La prime

Pour l’essentiel, les règles relatives aux demandes de prime et de paiement, aux contrôles ou encore au cumul avec d’autres dispositifs, sont identiques à celles prévues pour les logements. Des spécificités concernent les montants forfaitaires (1) et complémentaires (2), ainsi que le cumul des primes (3).

1 – Le montant forfaitaire

La prime couvre jusqu’à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement, soit une aide maximale de 3 750 € par logement.

La prime est versée au syndicat de copropriétaires. Le syndic de copropriété doit faire la demande de prime directement en ligne.

2 – Les aides complémentaires

Des aides complémentaires (on parle aussi de bonus) peuvent être accordées.

Ainsi, c’est le cas si les travaux permettent :

  • de sortir de l’état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G) : 500 € par logement ;

  • d’atteindre l’étiquette énergétique B ou A : 500 € par logement ;

  • pour les copropriétés présentant un taux d’impayés supérieur à 8 % ou situées dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU) : aide complémentaire de l’Anah de 3 000 € par logement ;

  • pour le financement de l’AMO : aide représentant 30 % de la prestation plafonnée à 600 € par logement dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.

Une prime individuelle peut aussi être accordée via une demande groupée des copropriétaires :

  • 750 € pour les ménages aux revenus modestes ;

  • 1 500 € pour les ménages aux revenus très modestes.

3 – Le cumul de la prime

La prime peut se cumuler avec une aide individuelle MaPrimeRenov pour les ménages aux revenus modestes (jaune) et très modestes (bleu) occupant leur logement.

Elle n’est pas cumulable avec :

  • les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques ;

  • les travaux d’intérêt collectif visés dans le contrat de performance énergétique.

Notes de bas de pages

  • 1.
    L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, de finances pour 2020 : JO n° 0302, 29 déc. 2019, texte n° 1.
  • 2.
    L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, de finances pour 2021 : JO n° 0315, 30 déc. 2020, texte n° 1.
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