Le bénéfice de la prime de transition énergétique MaPrimeRenov est élargi

1 – Les conditions liées au demandeur

La qualité du demandeur. La prime peut être attribuée au :

• propriétaire occupant (à partir du 1er janvier 2021) ;

• propriétaire bailleur (à partir du 1er juillet 2021) à condition d’engagement sur l’honneur à louer le bien en tant que résidence principale pour une durée de 5 ans minimum ;

• usufruitier (à partir du 1er juillet 2021) ;

• titulaire occupant et bailleur d’un droit d’usage et d’occupation (à partir du 1er juillet 2021) ;

• preneur occupant et bailleur d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction (à partir du 1er juillet 2021) ;

• titulaire d’un droit attribuant à terme la propriété du logement (à partir du 1er juillet 2021) ;

• porteur de parts ou d’actions de sociétés attribuant la propriété du logement (à partir du 1er juillet 2021).

Les ressources du demandeur. Les ressources du demandeur, sur la base du revenu fiscal de référence, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime attribuable. Les plafonds sont catégorisés en quatre profils et couleurs selon les différents niveaux de revenus, des ménages aux revenus les plus modestes jusqu’aux ménages aux revenus les plus aisés.

2 – Les conditions liées au logement

Il doit s’agir de la résidence :

• principale ;

• achevée depuis plus de 2 ans ;

• constituant une maison individuelle ou un logement à titre individuel en logement collectif (appartement) ;

• située en France métropolitaine ou dans les DOM.

3 – Les conditions liées aux travaux et dépenses

Nature des dépenses et travaux. Le dispositif permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. La prime peut financer un ou plusieurs travaux et/ou dépenses relatifs aux postes suivants :

• audit énergétique ;

• chaudière à bûches ;

• chaudière à gaz très haute performance ;

• chaudière à granulés ;

• chauffage solaire ;

• chauffe-eau solaire ;

• chauffe-eau thermodynamique ;

• dépose d’une cuve à fioul ;

• équipement solaire hybride ;

• foyer fermé, insert ;

• installation d’un thermostat avec régulation performante ;

• isolation des combles perdus ;

• isolation des murs par l’extérieur ;

• isolation des murs par l’intérieur ;

• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;

• isolation des toitures-terrasses ;

• isolation d’un plancher bas ;

• isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;

• poêle à bûches ;

• poêle à granulés ;

• pompe à chaleur air/eau ;

• pompe à chaleur air/air ;

• pompe à chaleur géothermique ou solarothermique ;

• protection contre le rayonnement solaire (pour l’Outre-mer) ;

• radiateur électrique performant en remplacement d’un ancien convecteur ;

• réseaux de chaleur ou de froid ;

• ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;

• ventilation mécanique simple flux.

Sont seuls éligibles les travaux/dépenses qui font l’objet d’un devis signé à compter du 1er octobre 2020.

Réalisation des travaux. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), lorsque cette qualification existe pour les travaux. Ils ne doivent commencer qu’après le dépôt, en ligne, de la demande de prime.

Toutefois, l’Anah peut exceptionnellement accorder une prime lorsque la demande n’a pu être déposée qu’après le commencement des travaux :

• en cas de travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ;

• en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle (tempêtes, ouragans et cyclones) ;

• en cas de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’audit énergétique, effectués entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2020 ;

• pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, ayant commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ;

• pour les propriétaires bailleurs ayant commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.

1 – Le montant de la prime

À côté du montant forfaitaire (a), auquel peuvent se cumuler des aides complémentaires (b), il existe un forfait « rénovation globale » pour les maisons individuelles (c). Ce qui pose la question du cumul des primes (d).

2 – Le paiement de la prime

Achèvement des travaux. Dès l’achèvement des travaux, la facture du professionnel qui les a réalisés doit être adressée via l’espace personnel pour demander le paiement de la prime et des aides complémentaires.

Versement de la prime. La prime est versée en une seule fois dans les 4 mois par virement bancaire.

Seuil de non-paiement de la prime. Désormais, en raison des coûts d’instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime peut ne pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant déterminé par arrêté, actuellement fixé à 80 €.

3 – Les sanctions

Contrôles. L’Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l’achèvement des travaux et des prestations financés ainsi que la conformité des travaux réalisés par rapport au projet qui a fait l’objet de la demande de prime.

Sanctions. En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être remboursé, sans préjudice de dommages et intérêts ni de sanctions pénales.

La loi de finances 2020 instaure d’ailleurs un régime de sanctions applicables par l’Anah, ne pouvant excéder :

• 50 % de la prime pour les personnes physiques ;

• dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % ou 6 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos en cas de manquements réitérés.

Elle peut aussi prononcer, à titre complémentaire, une sanction administrative interdisant au bénéficiaire contrevenant de déposer un dossier pendant 5 ans.

Le décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021, modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, précise les conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique. Chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanctions prises par le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat, elle doit être obligatoirement saisie des projets de sanctions visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission. Le directeur général de l’agence nationale de l’habitat peut également lui soumettre tout dossier qui lui paraît utile.

Renonciation au recouvrement de l’indu. Désormais, la loi de finance pour 2021 autorise l’Anah à recouvrer la prime indûment perçue lorsqu’elle est inférieure à un montant déterminé par arrêté, actuellement fixé à 80 €.

4 – Le cumul avec d’autres dispositifs

Les cumuls possibles. La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec :

• les certificats d’économies d’énergie ;

• les diverses aides des collectivités locales ;

• les aides d’Action logement ;

• le chèque énergie ;

• l’éco-PTZ ;

• la TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux.

Dans tous les cas, le montant cumulé de la prime ainsi que de toutes les aides publiques et privées ne doit pas dépasser 100 % de la dépense éligible.

Le cumul impossible. Toutefois, la prime n’est pas cumulable avec :

• les aides de l’Anah ;

• les aides à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés dans des départements ou régions d’outre-mer ;

• le financement du programme CEE service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE), au titre de la prestation AMO ;

• le CITE.

C’est pourquoi la loi de finances pour 2021, afin d’éviter tout cumul entre les dispositifs du MaPrimeRenov et le CITE, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, permet à l’Anah de communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l’État.