Le dispositif Denormandie est précisé
Les conditions relatives à la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens sont fixés.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un nouveau mécanisme de réduction d’impôt en cas de réalisation de travaux (I) qui sont précisés par le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue aux 5°, du B, du I, de l’article 199 novovicies du Code général des impôts1 (II) et l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 99 novovicies du Code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A, de l’annexe III, du même code2 (III). Un autre arrêté du 26 mars 2019 fixe le domaine d’application du nouveau dispositif (IV).
I – Rappel du cadre législatif
En substance, depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’acquisition d’un logement ancien faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de rénovation, ou un local transformé en logement, et sous réserve que le montant de ces travaux, facturés par un professionnel, représente au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat, peut permette de bénéficier de la réduction d’impôt dite Denormandie, dont le montant varie selon les modalités retenues, dès lors que les conditions relatives à la nature des travaux, le niveau de performance énergétique à atteindre et la localisation géographique du logement, sont respectés.
II – Les précisions réglementaires du décret
A – La nature des travaux
Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes.
Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
B – Les effets des travaux
Le bénéfice de la réduction d’impôt concerne uniquement les logements qui respectent des critères, soit de diminution de consommation énergétique, soit de performance énergétique.
1 – Diminution de la consommation d’énergie
Sont éligibles à la réduction les logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux permettant d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment et d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini arrêté.
2 – Performance énergétique
Sont éligibles à la réduction les logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux permettant d’atteindre les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories suivantes, ainsi que d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieurs à un seuil défini par arrêté :
-
isolation de la toiture ;
-
isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
-
isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
-
systèmes de chauffage ;
-
système de production d’eau chaude sanitaire.
3 – Justification du respect des seuils de consommation
Le respect des seuils de consommation d’énergie et de performance énergétique est justifié par la fourniture :
-
d’une évaluation énergétique réalisée par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
-
de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance requises.
C – Note récapitulative
Le contribuable, pour bénéficier de la réduction d’impôts, pour les logements qui font ou qui ont fait l’objet des travaux éligibles, devra joindre à la déclaration des revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Le contribuable devra, de plus, tenir à la disposition de l’Administration les documents permettant de justifier du respect des conditions du bénéfice de la réduction d’impôt.
D – Localisation de l’immeuble
Le logement doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville relève du plan « Action cœur de ville » ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
III – Les précisions réglementaires de l’arrêté
A – Seuil de consommation après travaux
L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2019 précise que pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
B – Diminution de la consommation
L’article 2 de l’arrêté prévoit que la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement est d’au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d’habitation collectif régi par le régime de la copropriété, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
C – La combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique
L’article 3 de l’arrêté prévoit que les actions d’amélioration de la performance énergétique sont :
-
les travaux d’isolation thermique :
-
des toitures ;
-
des murs donnant sur l’extérieur ;
-
des parois vitrées ;
-
-
les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes :
-
de chauffage
-
de production d’eau chaude sanitaire
-
1 – Les travaux d’isolation thermique des toitures
L’article 4 précise que les travaux d’isolation thermique des toitures doivent mettre en œuvre un ou des matériaux d’isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques réglementaires3.
2 – Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
L’article 5 précise que les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur mettent en œuvre un ou des matériaux d’isolation thermique dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques réglementaires4.
3 – Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur
L’article 6 précise que les travaux d’isolation thermique des donnants sur l’extérieur doivent conduire à l’isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées, conformes aux exigences techniques réglementaires5.
4 – Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage
L’article 7 précise que les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage sont réalisés conformément aux exigences techniques réglementaire6.
5 – Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire
L’article 8 précise que travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire sont réalisés conformément aux exigences techniques réglementaires7.
D – Les justifications apportées par le contribuable à l’Administration fiscale
Selon l’article 9 de l’arrêté, la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture :
-
d’une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment ; cette évaluation réalisée par une personne qualifiée indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux8 ;
-
de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.
En ce qui concerne les combinaisons d’actions d’amélioration de la performance énergétique, l’article 10 de l’arrêté précise que la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par l’arrêté.
IV – Précision réglementaire de l’application du nouveau dispositif
L’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue aux 5°, du B, du I, de l’article 199 novovicies du Code général des impôts9 précise que les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont :
DÉPARTEMENT |
COMMUNE |
---|---|
01 |
Ambérieux en Bugey |
01 |
Bourg-en-Bresse |
01 |
Oyonnax |
02 |
Château-Thierry |
02 |
Laon |
02 |
Saint-Quentin |
02 |
Soissons |
03 |
Montluçon |
03 |
Moulins |
03 |
Vichy |
04 |
Digne-les-Bains |
04 |
Manosque |
05 |
Briançon |
05 |
Gap |
06 |
Grasse |
06 |
Vallauris |
07 |
Annonay |
07 |
Aubenas |
07 |
Privas |
08 |
Charleville-Mézières |
08 |
Sedan |
09 |
Foix |
09 |
Pamiers |
10 |
Troyes |
11 |
Carcassonne |
11 |
Narbonne |
12 |
Millau |
12 |
Rodez |
12 |
Villefranche-de-Rouergue |
13 |
Arles |
13 |
Tarascon |
14 |
Lisieux |
14 |
Vire |
15 |
Aurillac |
16 |
Angoulême |
16 |
Cognac |
17 |
Rochefort |
17 |
Saintes |
18 |
Bourges |
18 |
Vierzon |
19 |
Brive-la-Gaillarde |
19 |
Tulle |
2A |
Ajaccio |
2B |
Bastia |
22 |
Lannion |
22 |
Saint-Brieuc |
23 |
Guéret |
24 |
Bergerac |
24 |
Périgueux |
25 |
Besançon |
25 |
Montbéliard |
26 |
Montélimar |
26 |
Romans-sur-Isère |
26 |
Valence |
27 |
Évreux |
27 |
Louviers |
27 |
Vernon |
28 |
Chartres |
28 |
Dreux |
28 |
Nogent-le-Routrou |
29 |
Morlaix |
29 |
Quimper |
30 |
Alès |
30 |
Bagnols-sur-Cèze |
30 |
Saint Gilles |
31 |
Revel |
32 |
Auch |
33 |
Libourne |
34 |
Agde |
34 |
Béziers |
34 |
Lunel |
34 |
Sète |
35 |
Fougères |
35 |
Redon |
35 |
Saint-Malo |
35 |
Vitré |
36 |
Châteauroux |
36 |
Issoudun |
37 |
Chinon |
38 |
Bourgoin-Jallieu |
38 |
Vienne |
38 |
Voiron |
39 |
Dole |
39 |
Lons-le-Saunier |
40 |
Dax |
40 |
Mont-de-Marsan |
41 |
Blois |
41 |
Romorantin-Lanthenay |
42 |
Montbrison |
42 |
Roanne |
43 |
Le Puy-en-Velay |
44 |
Chateaubriand |
44 |
Saint-Nazaire |
45 |
Gien |
45 |
Montargis |
45 |
Pithiviers |
46 |
Cahors |
46 |
Figeac |
47 |
Agen |
47 |
Marmande |
47 |
Tonneins |
47 |
Villeneuve-sur-Lot |
48 |
Mende |
49 |
Cholet |
49 |
Saumur |
50 |
Cherbourg-en-Cotentin |
50 |
Saint-Lô |
51 |
Châlons-en-Champagne |
51 |
Épernay |
51 |
Vitry-le-François |
52 |
Chaumont |
52 |
Saint-Dizier |
53 |
Laval |
54 |
Longwy |
54 |
Lunéville |
54 |
Toul |
55 |
Bar-le-Duc |
55 |
Verdun |
56 |
Lorient |
56 |
Pontivy |
56 |
Vannes |
57 |
Forbach |
57 |
Saint-Avold |
57 |
Sarrebourg |
57 |
Sarreguemines |
57 |
Thionville |
58 |
Cosne-Cours-sur-Loire |
58 |
Nevers |
59 |
Cambrai |
59 |
Denain |
59 |
Douai |
59 |
Dunkerque |
59 |
Maubeuge |
59 |
Valenciennes |
59 |
Tourcoing |
59 |
Roubaix |
59 |
Wattrelos |
59 |
Armentières |
59 |
Anzin |
59 |
Vieux-Condé |
59 |
Condé-sur-l’Escaut |
59 |
Houplines |
59 |
Fresnes-sur-Escaut |
59 |
Louvroil |
60 |
Beauvais |
60 |
Compiègne |
60 |
Creil |
60 |
Senlis |
61 |
Alençon |
61 |
Argentan |
61 |
Flers |
62 |
Arras |
62 |
Béthune |
62 |
Boulogne-sur-Mer |
62 |
Bruay la Buissière |
62 |
Calais |
62 |
Lens |
62 |
Lievin |
62 |
Saint-Omer |
63 |
Issoire |
63 |
Riom |
63 |
Thiers |
64 |
Bayonne |
64 |
Pau |
65 |
Lourdes |
65 |
Tarbes |
66 |
Perpignan |
67 |
Haguenau |
67 |
Saverne |
68 |
Colmar |
68 |
Guebwiller |
69 |
Tarare |
70 |
Vesoul |
71 |
Autun |
71 |
Châlon-sur-Saône |
71 |
Le Creusot |
71 |
Mâcon |
71 |
Montceau-les-Mines |
72 |
La Flèche |
72 |
Sablé-sur-Sarthe |
73 |
Chambéry |
74 |
Rumilly |
76 |
Dieppe |
76 |
Fécamp |
76 |
Elbeuf |
77 |
Avon |
77 |
Coulommiers |
77 |
Fontainebleau |
77 |
Meaux |
77 |
Melun |
77 |
Montereau-Fault-Yonne |
77 |
Nemours |
78 |
Les Mureaux |
78 |
Limay |
78 |
Mantes-la-Jolie |
78 |
Poissy |
78 |
Rambouillet |
78 |
Sartrouville |
78 |
Trappes |
79 |
Bressuire |
79 |
Niort |
80 |
Abbeville |
81 |
Albi |
81 |
Castres |
81 |
Mazamet |
82 |
Montauban |
83 |
Brignoles |
83 |
Draguignan |
84 |
Avignon |
84 |
Carpentras |
84 |
Cavaillon |
85 |
Fontenay-le-Comte |
85 |
La Roche-sur-Yon |
86 |
Châtellerault |
86 |
Poitiers |
87 |
Limoges |
88 |
Épinal |
88 |
Saint-Dié-des-Vosges |
89 |
Auxerre |
89 |
Sens |
90 |
Belfort |
91 |
Arpajon |
91 |
Corbeil-Essonnes |
91 |
Étampes |
91 |
Evry |
91 |
Saint-Michel-sur-Orge |
95 |
Beaumont-sur-Oise |
95 |
Gonesse |
95 |
Persan |
971 |
Basse-terre |
971 |
Les Abymes |
971 |
Pointe-à-Pitre |
972 |
Fort-de-France |
972 |
Le Lamentin |
973 |
Cayenne |
973 |
Saint-Laurent-du-Maroni |
974 |
Le Port |
974 |
Saint-André |
974 |
Saint-Joseph |
974 |
Saint-Pierre |
976 |
Dembéni |
976 |
Dzaoudzi |
976 |
Mamoudzou |
976 |
Pamandzi |
Conformément au droit commun, les nouveaux textes sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 27 mars 2019.
Notes de bas de pages
-
1.
JO, 27 mars 2019, texte n° 65.
-
2.
JO n° 0073, 27 mars 2019.
-
3.
V. Chap. 1, arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l’alinéa 3 de l’article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
-
4.
V. Chap. 1, arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l’alinéa 3 de l’article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
-
5.
V. Chap. 2, arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
-
6.
V. Chap. 3, arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
-
7.
V. Chap. 4, arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
-
8.
CCH, art. L. 271-6.
-
9.
JO n° 0073, 27 mars 2019.