A – La nature des travaux

Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes.

Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.

B – Les effets des travaux

Le bénéfice de la réduction d’impôt concerne uniquement les logements qui respectent des critères, soit de diminution de consommation énergétique, soit de performance énergétique.

C – Note récapitulative

Le contribuable, pour bénéficier de la réduction d’impôts, pour les logements qui font ou qui ont fait l’objet des travaux éligibles, devra joindre à la déclaration des revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Le contribuable devra, de plus, tenir à la disposition de l’Administration les documents permettant de justifier du respect des conditions du bénéfice de la réduction d’impôt.

D – Localisation de l’immeuble

Le logement doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville relève du plan « Action cœur de ville » ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

A – Seuil de consommation après travaux

L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2019 précise que pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

B – Diminution de la consommation

L’article 2 de l’arrêté prévoit que la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement est d’au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.

Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d’habitation collectif régi par le régime de la copropriété, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.

Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

C – La combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique

L’article 3 de l’arrêté prévoit que les actions d’amélioration de la performance énergétique sont :

• les travaux d’isolation thermique :

  • des toitures ;

  • des murs donnant sur l’extérieur ;

  • des parois vitrées ;

• les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes :

  • de chauffage

  • de production d’eau chaude sanitaire

D – Les justifications apportées par le contribuable à l’Administration fiscale

Selon l’article 9 de l’arrêté, la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture :

• d’une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment ; cette évaluation réalisée par une personne qualifiée indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux8 ;

• de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

En ce qui concerne les combinaisons d’actions d’amélioration de la performance énergétique, l’article 10 de l’arrêté précise que la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par l’arrêté.