I – Information du maître d’ouvrage (article 1)

Le nouvel article R. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués (v. CCH, art. L. 111-1-1), le contrat (v. CCH, art. R. 231-3) doit préciser la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers.

Dans ce cas, le contrat détaille également les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit :

• en le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le site de production ;

• en lui transmettant les éléments permettant d’attester la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l’entreprise, notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître de l’ouvrage, code-barres ou tout autre moyen pertinent d’identification.

II – Échéancier de paiement (article 2)

Le nouvel article R. 231-7-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués (v. CCH, art. L. 111-1-1), le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d’après l’état d’avancement des travaux, est de :

• 20 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

• 25 % à l’achèvement des fondations ;

• 50 % à l’achèvement des éléments préfabriqués (v. CCH, art. R. 231-3-1, al. 1), après information du maître de l’ouvrage ;

• 75 % à l’achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d’eau et la mise hors d’air ;

• 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.

Le solde du prix est payable conformément au III de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir, lorsque le maître de l’ouvrage :

• se fait assister, lors de la réception, par un professionnel (v. CCH, art. L. 231-8), à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;

• ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

III – Clauses-types (article 3)

Le décret modifie l’annexe visée à l’article R. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation en matière de définition des travaux (A) et de modalités de paiement du prix convenu (B).

IV – Entrée en vigueur (article 4)

Le décret s’applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit à compter du 1er mai 2020.