L’encadrement des loyers à Paris est acté

Publié le 24/09/2019

Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers des logements du parc privé est mis en place sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris.

Si le principe de l’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR de 2014, ne figure plus au sein de la loi de 1989, il n’a pas été abandonné pour autant, comme on aurait pu le penser après la censure, en 2017, par les juges administratifs des dispositifs mis en place à Paris et Lille. Il a seulement été externalisé pour être envisagé de manière autonome par la loi ELAN1.

En effet, l’article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, des logements nus et meublés du parc locatif privé situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements2, pour une durée de cinq années à compter de la publication de la loi3, lorsque quatre conditions sont remplies, à savoir :

  • un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;

  • un niveau de loyer médian élevé ;

  • un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années ;

  • des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Mais encore faut-il que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence proposent que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande qui doit être transmise avant le 24 novembre 2020. Un décret doit alors déterminer le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions d’application sont réunies.

C’est chose faite pour la ville de Paris avec le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique4.

En effet, conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, la maire de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l’ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental, les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies. Le décret du 12 avril 2019 fixe donc le périmètre où l’expérimentation est mise en place, qui correspond à l’intégralité du territoire de la ville de Paris.

Si, conformément au droit commun, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, encore faut-il que, pour que l’encadrement des loyers soit effectivement mis en œuvre, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’encadrement des loyers et que le préfet fixe les loyers de référence, de référence majoré et de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. Battistini P., La loi Elan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche.
  • 2.
    Telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • 3.
    Soit jusqu’au 23 novembre 2023.
  • 4.
    JO n° 0088, 13 avr. 2019, texte n° 37.
LPA 24 Sep. 2019, n° 144u6, p.3

Référence : LPA 24 Sep. 2019, n° 144u6, p.3

Plan
X