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L’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble est acté

Publié le 22/07/2021 - mis à jour le 22/07/2021 à 10H03

Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers des logements du parc privé est mis en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble.

D. n° 2021-688, 28 mai 2021, fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : JO n° 0124, 30 mai 2021, texte n° 45

Construction en bois représentant une maison avec des pièces de monnaie à l'intérieur
zephyr_p / AdobeStock

Si le principe de l’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR de 2014, ne figure plus au sein de la loi de 1989, il n’a pas été abandonné pour autant, comme on aurait pu le penser après la censure, en 2017, par les juges administratifs des dispositifs mis en place à Paris et Lille. Il a seulement été externalisé pour être envisagé de manière autonome par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1.

En effet, l’article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, des logements nus et meublés du parc locatif privé situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements2, pour une durée de 5 années à compter de la publication de la loi3, lorsque quatre conditions sont remplies, à savoir :

  • Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;

  • Un niveau de loyer médian élevé ;

  • Un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années ;

  • Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Mais encore faut-il que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence proposent que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental, par une demande qui devait être transmise avant le 24 novembre 2020. Un décret devait alors déterminer le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions d’application sont réunies.

Après Paris4, Lille (incluant Hellemmes et Lomme)5 et le territoire de Plaine Commune6, c’est chose faite pour l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble.

En effet, conformément à la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble du 19 décembre 2018, le président de l’établissement public territorial a proposé par courrier le 15 juin 2020 que le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret du 28 mai 2021 fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond à l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble comprenant les 9 villes suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

Si, conformément au droit commun, le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021, encore faut-il que, pour que l’encadrement des loyers soit effectivement mis en œuvre, le préfet fixe le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

D’autres décrets d’application du dispositif devraient suivre. En effet, un communiqué du ministère de la Transition écologique, en date du 24 novembre 2020, a précisé que six autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient aussi notifié leur volonté de mettre en place l’expérimentation, sur tout ou partie de leur territoire :

  • Bordeaux Métropole (pour la ville de Bordeaux) ;

  • Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (pour la commune de Grigny) ;

  • Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes) ;

  • Grenoble Métropole (pour la ville de Grenoble) ;

  • Lyon Métropole (pour les villes de Lyon et Villeurbanne) ;

  • Montpellier Métropole (pour la ville de Montpellier).

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. P. Battistini, La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier. 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino-Lextenso, Droit en Poche ; P. Battistini, Logement social, Construction, Urbanisme… Ce que change la loi ELAN. 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; pour une présentation des textes d’application v. P. Battistini, La loi ELAN, 1 an après. 6 fiches pour présenter les textes, 2020, Gualino, Droit en Poche.
  • 2.
    Telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • 3.
    Soit jusqu’au 23 novembre 2023.
  • 4.
    D. n° 2019-315, 12 avr. 2019, fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : JO n° 0088, 13 avr. 2019, texte n° 37.
  • 5.
    D. n° 2020-41, 22 janv. 2020, fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : JO n° 0020, 24 janv. 2020, texte n° 30.
  • 6.
    JO n° 0306, 19 déc. 2020, texte n° 36.
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