I – Définition des techniques particulières de construction (CCH, art. R. 112-10)

L’article 1 du décret crée, dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, une sous-section 4 intitulée : « Définition des techniques particulières de construction » comportant le seul article R. 112-10.

Ainsi, l’article R. 112-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les techniques particulières de construction doivent permettre d’atteindre les objectifs de limiter :

• les déformations de l’ouvrage sous l’effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;

• les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l’ouvrage dues aux apports d’eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu’à la végétation ;

• les échanges thermiques entre l’ouvrage et le terrain adjacent.

Le décret renvoie à un arrêté des ministres de la Construction et de la Prévention des risques naturels majeurs, qui doit définir les techniques de construction permettant d’atteindre ces objectifs.

II – Contrats non soumis à l’étude du sol (CCH, art. R. 112-9)

L’article 2 du décret corrige l’article R. 122-9 du Code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 qui exclut de l’obligation de l’étude du sol les contrats ayant pour objet des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques, désormais entre « le bâtiment et le terrain adjacent » et non plus entre « le sol et le sous-sol du bâtiment ».

III – Entrée en vigueur

Il est prévu par l’article 3 du décret que le nouveau dispositif s’applique aux contrats de construction ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (CCH, art. L. 112-22 et CCH, art. L. 112-23) conclus à compter du 1er janvier 2020. Pour autant, l’efficacité du nouveau régime est conditionnée à l’entrée en vigueur de l’arrêté devant définir les techniques de construction permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret du 26 novembre 2019.