Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux sont précisées

Publié le 28/02/2020

Présentation du décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux sont précisées
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L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a rendu obligatoire l’établissement d’une étude géotechnique pour les ventes de terrains à bâtir dans les secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles, ainsi que pour les contrats de construction d’immeubles ne comprenant pas plus de deux logements. En vertu de l’article L. 112-23 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque le contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, les constructeurs sont tenus soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception qui, contrairement à l’étude géotechnique préalable n’est pas obligatoire, soit d’appliquer les techniques de construction devant être définies par voie réglementaire. C’est chose faite avec le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols2.

I – Définition des techniques particulières de construction (CCH, art. R. 112-10)

L’article 1 du décret crée, dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, une sous-section 4 intitulée : « Définition des techniques particulières de construction » comportant le seul article R. 112-10.

Ainsi, l’article R. 112-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les techniques particulières de construction doivent permettre d’atteindre les objectifs de limiter :

  • les déformations de l’ouvrage sous l’effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;

  • les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l’ouvrage dues aux apports d’eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu’à la végétation ;

  • les échanges thermiques entre l’ouvrage et le terrain adjacent.

Le décret renvoie à un arrêté des ministres de la Construction et de la Prévention des risques naturels majeurs, qui doit définir les techniques de construction permettant d’atteindre ces objectifs.

II – Contrats non soumis à l’étude du sol (CCH, art. R. 112-9)

L’article 2 du décret corrige l’article R. 122-9 du Code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 qui exclut de l’obligation de l’étude du sol les contrats ayant pour objet des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques, désormais entre « le bâtiment et le terrain adjacent » et non plus entre « le sol et le sous-sol du bâtiment ».

III – Entrée en vigueur

Il est prévu par l’article 3 du décret que le nouveau dispositif s’applique aux contrats de construction ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (CCH, art. L. 112-22 et CCH, art. L. 112-23) conclus à compter du 1er janvier 2020. Pour autant, l’efficacité du nouveau régime est conditionnée à l’entrée en vigueur de l’arrêté devant définir les techniques de construction permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret du 26 novembre 2019.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. Battistini P., La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ÉLAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche.
  • 2.
    D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 : JO n° 0274, 26 nov. 2019, texte n° 15.