A – L’étude énergétique (CCH, art. R. 131-41 à 131-43)

Il est désormais prévu que dans les bâtiments ou parties de bâtiments concernés3, les occupants doivent accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’actions de sensibilisation visant à inciter leur personnel à utiliser, en adéquation avec leur mode d’occupation, les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d’en diminuer les consommations énergétiques4.

Dès lors, il résulte de l’article R. 131-42 du CCH que, afin de prendre en compte l’état initial et évaluer l’atteinte de l’objectif réglementaire de diminuer la consommation énergétique, une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, doit être réalisée par une personne compétente qui doit proposer des travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et préciser les interactions potentielles entre ces travaux.

Elle doit, en outre, proposer plusieurs combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d’actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement.

Elle doit, enfin, proposer notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu’à un niveau de consommation qui soit inférieur aux nouveaux seuils réglementaires5.

Ce prestataire chargé de la réalisation de l’étude énergétique devra satisfaire à des critères d’expérience professionnelle, de niveau d’études et de références de réalisations6.

B – Le plan d’actions initial (CCH, art. R. 131-44)

Sur la base des coûts estimatifs et des temps de retour sur investissement des travaux et combinaisons de travaux proposées par l’étude énergétique, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et obligations de chaque partie, doivent définir et mettre en œuvre un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Le programme d’action doit prendre en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite7.

L’étude énergétique et le plan d’actions sont pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de l’annexe environnementale de l’article L. 125-9 du Code de l’environnement8.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, l’étude énergétique et le plan d’action doivent être présentés annuellement à leurs organes délibérants9.

C – Le nouveau plan d’actions (CCH, art. R. 131-45)

Il résulte de l’article R. 131-45 du CCH, que si, pour répondre à l’obligation de diminution de consommation énergétique, les parties démontrent, sur la base de l’étude énergétique, qu’ils ne peuvent définir qu’un plan d’actions cohérentes dont le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’État ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou dont le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m2 de surface utile, ils doivent définir, sur la base de la même étude énergétique, un nouveau plan d’actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques correspondant à ce plan d’actions.

Ce nouveau plan d’actions doit inclure a minima les actions proposées par l’étude présentant un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’État ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/m2.

A – Les justificatifs à transmettre à l’organisme compétent (CCH, art. R. 131-46)

Il résulte de l’article R. 131-46 du CCH que, selon les modalités et les formats électroniques, les propriétaires occupants ou, si les locaux sont donnés à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, devront transmettre à un organisme qui sera désigné par le ministre chargé de la construction :

• à compter de l’année 2018, avant le 1er juillet de chaque année civile, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2 ;

• avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux donnés à bail, les bailleurs et les preneurs, doivent conserver ces éléments pendant une durée minimale de dix années.

Si l’objectif réglementaire10 n’est pas atteint, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux donnés à bail, les bailleurs et les preneurs, devront tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs. Ces justificatifs doivent expliquer la non-atteinte des objectifs malgré les actions et travaux entrepris par ailleurs visant à diminuer les consommations énergétiques des bâtiments ou parties de bâtiments concernés.

Ces justificatifs doivent permettre d’évaluer les actions entreprises par les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, par les bailleurs et les preneurs, chacun pour ce qui le concerne sur les surfaces dont il maîtrise la consommation énergétique, et dans quelle mesure ces actions s’inscrivent effectivement dans la nouvelle obligation de diminution de la consommation énergétique globale.

B – L’attestation par un tiers indépendant (CCH, art. R. 131-47)

Si le prestataire visé chargé de la réalisation de l’étude énergétique est lié par un contrat de travail aux propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux donnés à bail, aux bailleurs ou aux preneurs, ces justificatifs doivent être attestés par une tierce partie indépendante.

A – Mutualisation de l’obligation sur l’ensemble d’un patrimoine (CCH, art. R. 131-48)

Le nouvel article R. 131-48 du CCH prévoit que pour satisfaire aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique permettant de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment11, le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments concernés par le nouveau dispositif12 peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine.

B – Changement de propriétaire ou de preneur (CCH, art. R. 131-49)

Toutefois, en cas de changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou l’ancien preneur doit fournir au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l’échéance du bail les documents et informations prescrites13 qui sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail.

Si le changement de propriétaire ou de locataire occasionne une modification de l’usage du bâtiment ou l’installation d’équipements énergétiques nouveaux, l’étude énergétique et le plan d’actions doivent être modifiés ou complétés pour s’adapter à la nouvelle situation14.