Précisions concernant le droit de préemption du locataire ou de l’occupant

Le domaine d’application du droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, est précisé par le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption, prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Or, dans sa décision du 9 janvier 20181, si le Conseil constitutionnel a estimé les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution, il a toutefois émis une réserve d’interprétation suivant laquelle « compte tenu de l’objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l’occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l’immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque » de se voir signifier un congé à l’échéance du bail ou à l’échéance du titre d’occupation par le nouvel acquéreur de l’immeuble, suite à une opération spéculative, facilitée par la division de l’immeuble.

Le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation2 tire donc les conséquences de l’interprétation du Conseil constitutionnel en limitant le droit de préemption au seul locataire ou occupant dont le bail ou l’occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble.