Sécurité incendie

Résistance au feu et au désenfumage :

– des bâtiments d’habitation (CCH, art. R. 111-13, al. 3) ;

– établissements destinés à recevoir des travailleurs (C. trav., art R. 4211-1 ; C. trav., art. R. 4216-16 ; C. trav., art. R. 4216-29).

Aération

Aération des logements (CCH, art. R. 111-9, al. 2).

Accessibilité du cadre bâti

– construction des bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords (CCH, art. R. 111-18-1, al. 2), sauf règles d’application de la possibilité ouverte au maître d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent ;

– construction d’ERP et aménagement d’IOP (CCH, art. R. 111-19-2, al. 2), sauf règles d’application de la possibilité ouverte au maître d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent ;

– ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant et IOP (CCH, art. R. 111-19-7, III et IV), sauf en ce qui concerne les règles d’application de la possibilité ouverte au maître d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent.

Caractéristiques et performance énergétiques et environnementales

Bâtiments et parties de bâtiments nouveaux (CCH, art. R. 111-20, livre I, titre I, chap. I, sect. 4, ss-sect. 1 ; CCH, art. R. 131-26, livre I, titre III, sect. 5, ss-sect. 1).

Caractéristiques acoustiques

Logements (CCH, art. R. 111-4 ; C. envir., art. L. 571-10 ; arrêtés préfectoraux prévus par l’art. R. 111-4-1).

Construction à proximité des forêts

– régime forestier à Mayotte (CCH, art. L. 112-15) ;

– autorisations administratives (C. for., art. L. 275-13 à L. 275-16).

Protection contre les insectes xylophages

Termites et insectes xylophages (CCH, art. R. 112-4, al. 2).

Prévention du risque sismique ou cyclonique

Prévention du risque sismique (CCH, art. R. 112-1 ; C. envir., art. R. 563-5).

Matériaux et leur réemploi

Matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi (CCH, art. L. 111-9 ; CCH, art. L. 111-10-4).

Sécurité incendie

Les bâtiments d’habitation et les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont conçus et construits pour que, lors d’un incendie, la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être assurée pendant une durée déterminée et suffisante pour permettre aux occupants de quitter indemnes le bâtiment. La conception du bâtiment et le désenfumage permettent de limiter l’éclosion, le développement et la propagation d’un incendie à l’intérieur de celui-ci ainsi que par l’extérieur et de faciliter l’intervention des secours.

Aération

Les logements bénéficient d’un renouvellement d’air et d’une évacuation des émanations tels que l’air intérieur des locaux ne constitue pas un danger pour la santé des occupants et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

Accessibilité du cadre bâti

Les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer que les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements, intérieurs et extérieurs, des locaux d’habitation, des établissements recevant du public et des établissements destinés à recevoir des travailleurs sont tels que ces locaux et installations permettent un usage normal et sont accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Caractéristiques et performance énergétiques et environnementales

Les bâtiments ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage et d’aération sont conçus et construits de manière que la consommation d’énergie requise pour une utilisation normale reste la plus basse possible. Ils doivent assurer à leurs occupants des conditions de confort suffisantes et des conditions de santé à un niveau équivalent à celui que permettent d’atteindre les règles de droit commun.

Caractéristiques acoustiques

Les bâtiments sont conçus et construits de façon à permettre aux occupants de se reposer, de dormir et d’user de leur logement dans des conditions satisfaisantes de confort acoustique, en limitant les bruits transmis à l’intérieur de chaque logement, que ces bruits proviennent des autres locaux de l’immeuble ou de l’espace extérieur ou des équipements techniques du bâtiment, intérieurs ou extérieurs au logement.

Construction à proximité des forêts à Mayotte

Ce qui concerne la construction à proximité des forêts relevant du régime forestier à Mayotte, les bâtiments sont construits à une distance des forêts suffisante pour empêcher l’aggravation de leur exposition à l’incendie de forêts et la pénétration de celui-ci à l’intérieur des bâtiments, pour sauvegarder les personnes présentes dans les bâtiments et pour éviter tout risque de mise à feu des forêts due à la proximité des bâtiments.

Protection contre les insectes xylophages

Les bâtiments sont conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et des autres insectes xylophages.

Prévention du risque sismique ou cyclonique

En ce qui concerne la prévention du risque sismique, les bâtiments exposés à un risque sismique doivent garantir la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments ou à proximité de ceux-ci et permettre leur évacuation en toute sécurité. Les choix constructifs doivent également limiter les dégâts susceptibles d’être occasionnés aux bâtiments.

Matériaux et leur réemploi

En ce qui concerne la gestion de matériaux et de déchets issus de la démolition de bâtiments, le maître d’ouvrage, responsable de ces déchets, est tenu de s’assurer du réemploi des matériaux ou de la bonne gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments.

Sécurité incendie

Laboratoires agréés ou organismes reconnus compétents par le ministre de l’Intérieur (A., 25 juin 1980, art. DF4, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; A., 22 mars 2004, art. 15, relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages).

Construction à proximité de forêts à Mayotte

Organismes détenteurs d’un agrément de l’État (CCH, art. L. 111-25) ou organismes techniques (CCH, art. L. 142-1 ; L. n° 2013-431, 28 mai 2013, art. 44).

Lutte contre les insectes xylophages

Organismes détenteurs d’un agrément de l’État (CCH, art. L. 111-25) ou organismes techniques (CCH, art. L. 142-1 ; L. n° 2013-431, 28 mai 2013, art. 44).

Risque sismique

Organismes détenteurs d’un agrément de l’État (CCH, art. L. 111-25) ou organismes techniques (CCH, art. L. 142-1 ; L. n° 2013-431, 28 mai 2013, art. 44).

Aération

Accessibilité du cadre bâti

Caractéristiques et performance énergétique et environnementale

Caractéristiques acoustiques

Gestion des matériaux et leur réemploi

Organismes techniques (CCH, art. L. 142-1 ; L. n° 2013-431, 28 mai 2013, art. 44) ou détenteurs d’un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Description du projet de construction

– plan détaillé du site d’implantation du projet de construction ;

– justification du caractère innovant de la solution proposée ;

– liste des compétences et qualifications des constructeurs (CCH, art. L. 111-14, 1°) intervenant au cours de l’opération dans le domaine concerné par la solution d’effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées.

Conditions de réalisation du projet de construction

– règles de construction de droit commun (CCH, D. n° 2019-184, 11 mars 2019, art. 2) pour lesquelles une solution d’effet équivalent est proposée ;

– objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;

– démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l’opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;

– présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;

– preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d’atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun qui, en matière de sécurité incendie, s’effectue en recourant à l’ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu (A., 25 juin 1980, art. DF4, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; A., 22 mars 2004, art. 15, relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages) ;

– attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage de s’engager à souscrire une assurance dommage (CCH, art. L. 111-30).

Contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent

– protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l’exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits dans la présentation ;

– consignes d’exploitation et de maintenance, le cas échéant.

Bonne compréhension de la solution proposée

Tout autre document complémentaire que le maître d’ouvrage estime nécessaire de produire.