Les principales dispositions de l’arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Un arrêté du 9 avril 2019 permet la signature dématérialisée des jugements des tribunaux de commerce. Après la Cour de cassation (arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, le premier arrêt a été signé électroniquement le 20 déc. 2013), les juridictions consulaires sont les premières juridictions du fond à être juridiquement autorisées à signer leurs jugements électroniquement.
Les juridictions consulaires peuvent désormais signer électroniquement leurs jugements ! Toutefois, il doit s’agir d’une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée, selon l’arrêté : « une signature électronique avancée conforme à l’article 26 du règlement n° 910/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du règlement précité qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».
Pour rappel, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 23 juillet 2014, le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ».
L’adoption de ce règlement fait suite à un relatif constat d’échec de la directive 1999/93/CE sur la signature électronique. Le règlement « eIDAS » a pour ambition d’accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.
Le règlement eIDAS concerne principalement les organismes du secteur public et les prestataires de services de confiance établis sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance, afin de faciliter l’émergence du marché unique numérique. Il couvre notamment le sujet de la signature électronique, et abroge la directive 1999/93/CE.
À noter. La signature électronique qualifiée présente différentes caractéristiques visant à garantir un niveau de confiance élevé.
Les certificats qualifiés de signature électronique permettent d’attester de l’identité des personnes physiques auxquelles ils ont été délivrés. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.
Quoi qu’il en soit, l’arrêté du 9 avril précise que le format de signature reconnu est « PADES » tel que mentionné en annexe de la décision d’exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
À noter. Seul le format « PADES » peut être utilisé.
Par ailleurs, la signature pourra être apposée unitairement ou au moyen d’un parapheur électronique. L’arrêté précise que le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité.
La signature doit être apposée sur chacun des documents. En toute hypothèse, la vérification des signatures doit pouvoir être opérée indépendamment les unes des autres (art. 4, al. 3). Elle le sera au moyen d’un logiciel lecteur de documents « pdf » par les destinataires des décisions.
Par ailleurs, la sécurité du système d’information qui met en œuvre la signature électronique doit faire l’objet d’une homologation conformément à l’article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
Cette homologation doit couvrir l’ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.
À noter. La procédure d’inscription et d’enregistrement des données d’identification et d’habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l’initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.