Vol retardé ou annulé à cause d’une grève : puis-je me faire rembourser ?

En cas de vol retardé ou annulé, avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de questions auxquelles répondent aujourd’hui Nathalie Younan, avocat associé, et Max Pabille, avocat collaborateur, chez FTPA.

Actu-Juridique : Puis-je prétendre à un remboursement en cas d’annulation de vol ou de retard ?

Nathalie Younan : L’article 8 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit une obligation d’assistance à la charge du transporteur aérien effectif, en cas notamment d’annulation ou de retard de vol supérieur à 5 heures. Cette obligation consiste à proposer aux passagers, sous certaines modalités prévues par cet article, soit un remboursement de leurs billets soit un réacheminement vers leur destination finale.

AJ : Quels sont les types de grève qui n’ouvrent pas droit à une indemnisation ?

Max Pabille : Le considérant 14 du règlement n° 261/2004 établit une liste de circonstances susceptibles d’être qualifiées d’extraordinaires, qui par application de l’article 5.3 du règlement n° 261/2004, n’ouvrent pas droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 de ce même règlement. Parmi ces circonstances, figurent « les grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif ». Ainsi, il a pu être jugé par la CJUE et les tribunaux français que des mouvements de grève suivis par des contrôleurs aériens constituaient des circonstances extraordinaires (CJUE, 23 mars 2021, n° 28/20, Air Help).

À l’inverse, il a été récemment jugé qu’« un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relevait pas de la notion de « circonstance extraordinaire » (CJUE, 23 mars 2021, n° 28/20, Air Help). Compte tenu des conditions posées par cette jurisprudence, la Cour n’écarte pas systématiquement la qualification de circonstance extraordinaire pour toute grève de personnel interne aux compagnies aériennes.

AJ : Quel est le montant de l’indemnisation forfaitaire ?

Nathalie Younan : En cas d’annulation d’un vol ou de retard supérieur à 3 heures, un transporteur aérien effectif, peut sous certaines conditions, être tenu de verser au passager une indemnisation forfaitaire dont le montant varie en fonction de la distance et des caractéristiques du vol.

Cette indemnisation prévue par l’article 7 du règlement n° 261/2004, est de :

– 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;

– 400 € pour les vols intra-européens ou tous les vols internationaux d’une distance de moins de 3 500 km ;

– et 600 € pour tous les vols internationaux d’une distance de plus de 3 500 km.

Les modalités de calcul de cette indemnisation ont été précisées par les tribunaux. Par exemple, il a pu être jugé qu’en cas de vol effectué avec une correspondance, la distance à prendre en compte est la distance orthodromique et non la distance réelle parcourue (CJUE, 7 sept. 2017, n° C-559/16, Boss).

AJ : Comment savoir qui est responsable du mouvement de grève si la compagnie aérienne indique juste « à la suite d’un mouvement de grève… » ?

Max Pabille : Les passagers peuvent se rapprocher du service client de la compagnie aérienne pour obtenir des informations sur l’origine d’un tel mouvement de grève. En général, les médias diffusent également ce genre d’information.

AJ : Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de mon billet en cas d’annulation ou de retard de vol ?

Nathalie Younan : En application de l’article 3) 2) a) du règlement n° 261/2004, les passagers doivent disposer d’une réservation confirmée et sous certaines conditions posées par la jurisprudence, s’être présenté à l’enregistrement.

AJ : J’ai acheté mon vol auprès d’une agence de voyages dans le cadre d’un séjour comprenant le vol et l’hébergement. Est-ce que je bénéficie également d’un remboursement ?

Max Pabille : Oui, sous certaines conditions, l’article 8) 2) du règlement n° 261/2004 permet aux passagers voyageant dans le cadre d’un forfait touristique, d’obtenir un remboursement de leur billet d’avion.

AJ : En cas de grève des contrôleurs aériens puis-je également obtenir un remboursement/ une indemnisation forfaitaire ?

Nathalie Younan : Comme évoqué précédemment, la survenance d’une circonstance extraordinaire, telle qu’une grève des contrôleurs aériens, permet au transporteur aérien effectif d’échapper à son obligation d’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement n° 261/2004. Néanmoins, l’obligation d’assistance du transporteur aérien, prévue par l’article 8 du règlement n° 261/2004, reste due aux passagers. En cas de grève des contrôleurs aériens, les passagers peuvent donc obtenir soit un remboursement de leurs billets, soit un réacheminement, selon les modalités prévues par cet article.

AJ : Quels sont les cas de « circonstances extraordinaires » qui peuvent exonérer la compagnie aérienne du remboursement des billets ?

Max Pabille : La notion de circonstance extraordinaire n’est pas définie par l’article 2 du règlement n° 261/2004, lequel a pourtant vocation à définir ses termes essentiels. Néanmoins, le considérant 14 du règlement n° 261/2004 établit une liste de circonstances susceptibles d’être qualifiées d’extraordinaires (instabilité politique, conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif). La CJUE a défini la notion de circonstance extraordinaire comme un évènement, qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à sa maîtrise effective (CJCE, 22 déc. 2008, n° C-549/07, Wallentin Hermann). À partir de ces deux critères, la jurisprudence précise donc, au cas par cas, ce qui constitue une circonstance extraordinaire notamment : l’impact d’une foudre sur un avion (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11361), l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger tel qu’un débris mobile présent sur la piste de l’aéroport (CJUE, 4 avr. 2019, n° C- 159/18, Pauels), le comportement perturbateur d’un passager ayant entrainé le déroutement d’un vol (CJUE, 11 juin 2020, n° C-74/19, Transportes Aéreos portugueses).

Cette notion fait l’objet d’un contentieux abondant devant les juridictions françaises.

AJ : Puis-je obtenir une indemnisation complémentaire ?

Nathalie Younan : Oui, l’article 12 du règlement n° 261/2004 dispose que ce règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. Néanmoins, cet article pose également une exception en affirmant que les passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation en vertu de l’article 4 du règlement précité ne sont, sauf disposition contraire prévue par le droit national, pas fondés à solliciter une indemnisation complémentaire. Par ailleurs, cet article précise que l’indemnisation forfaitaire peut être déduite de l’indemnisation complémentaire.

AJ : Quelles sont les démarches à accomplir dès que j’ai connaissance d’un retard ou d’une annulation de vol ?

Max Pabille : Les transporteurs aériens invitent généralement les passagers à leur soumettre leurs réclamations via un formulaire en ligne ou par écrit par courrier postal ou électronique. Ces derniers mettent également généralement à la disposition de leurs clients de nombreux outils dématérialisés pour faciliter leurs démarches (centre d’aide, foire aux questions, vidéos tutoriels, portefeuille dématérialisé permettant de suivre le solde de leur demande de remboursement…).