a – Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux

5. La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-28344, PB)35. En dépit des avantages que procure le régime de la séparation de biens pure et simple, les époux acquièrent malgré tout des biens en indivision. Certes, selon le professeur Philippe Simler qui remarque, à juste titre, que concernant « les situations d’indivision dans les régimes de séparation de biens, les créanciers pouvaient être mieux traités parce que leurs droits s’exerçaient sur l’indivision qui subsistait »36. Dans l’arrêt rapporté, un créancier a saisi le juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, afin de provoquer le partage judiciaire d’un bien immobilier sis à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens. Les juges d’appel estiment que le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur l’action de la société ; l’arrêt retient qu’en l’absence de séparation des époux X, le juge aux affaires familiales ne peut connaître de celle-ci au titre de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. La haute juridiction censure les juges du fond aux visas de l’article L. 213-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil. Avec la réforme du 12 mai 2009, on sait que le pouvoir législatif a choisi de dissocier la procédure de divorce de la procédure liquidative37. Consciente de l’acuité du problème, la circulaire du 16 juin 2010 est venue rappeler, qu’en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales vidait sa saisine38. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille39, semble apporter des réponses aux difficultés rencontrées en matière de répartition des compétences entre le juge du divorce et du partage40. Le législateur a opéré une progressive extension de la compétence ratione materiae du juge aux affaires familiales, désormais seul compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément à l’article 1136-1 du Code de procédure civile qui précise : « Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l’article 435. La décision est rendue publiquement ». Au cas d’espèce, le pourvoi fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir déclaré la juridiction des affaires familiales incompétente matériellement pour connaître de l’action oblique que la société Metelmann & Co Gmbh entend former aux lieu et place de M. Salah X, qui est son débiteur, afin de voir ordonner, sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil, le partage de l’immeuble dont celui-ci et Mme Zebida Y-X, qui demeurent ensemble en Algérie, sont propriétaires indivis à Issy-les-Moulineaux41. La haute juridiction en censurant l’arrêt d’appel sur ce point en déduit que l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge aux affaires familiales pour connaître de l’action de ce débiteur.

b – Prestation compensatoire

6. Retour sur la question du point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17818)42. En dépit d’une jurisprudence assez fermement établie, la question du point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire n’en finit pas d’alimenter un contentieux déjà très abondant. En l’espèce, les époux M. X et de Mme Y ont entamé une procédure de divorce pour faute en vertu de l’article 242 du Code civil. En effet, M. Serge X reproche à son épouse Mme Martine Y d’avoir dépensé sans compter, de s’être montrée indifférente envers lui, notamment lorsqu’il était souffrant, de sortir seule avec ses amis et également de l’avoir frappé à plusieurs reprises. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fixé le montant à la somme de 200 000 €, du par M. Serge X à Mme Martine Y avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil43. En d’autres termes, les juges du fond rendent en date du 12 février 2016, une décision qui fixe ce point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire à la date du prononcé de la décision. L’arrêt d’appel est censuré au visa des articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l’article 1086 du Code de procédure civile. La haute juridiction affirme clairement qu’« en statuant ainsi, alors que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». C’est donc des intérêts produits par la prestation compensatoire dont il va, en définitive, être ici question. Bien sûr le thème est fort vaste mais la Cour de cassation a été amenée à considérer que la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et que le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt qui prononce le divorce44.

7. Prestation compensatoire et fiscalité (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-19212)45. Dans l’esprit de la loi de 1975, la prestation compensatoire était destinée, selon l’article 270 du Code civil, à compenser, autant que faire se peut, la disparité créée par le divorce dans la situation matérielle des ex-époux46. Il s’agissait donc d’un mécanisme patrimonial fondé sur l’existence d’une distorsion financière dont la loi de 2004 a proposé des retouches ponctuelles sans modifier substantiellement l’institution, si ce n’est la déconnexion de cette dernière avec une quelconque faute du bénéficiaire47. En effet, selon l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le caractère de cette prestation est, nous dit-on, forfaitaire. Force est cependant de reconnaître que, même si le législateur a maintenu à l’article 270 du Code civil le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, les lois subséquentes ont multiplié les cas de révision des rentes48. En effet, l’article 270 du Code civil dispose en son alinéa 2 qu’elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. En l’espèce, les juges du fond, pour limiter à 70 000 € le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, ont retenu que l’épouse a déclaré à l’administration fiscale, au titre de l’année 2013, des revenus de 10 784 €. De plus, l’épouse s’était vu allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée de l’instance en divorce, de sorte que les revenus déclarés par elle en 2013 en comprenaient nécessairement le montant. On pouvait néanmoins placer le débat sur le terrain du droit fiscal. En effet, les juges du fond avaient tenu compte de la déclaration des revenus de Mme X au titre de l’année 2013 qui étaient majorés par la déclaration de la pension alimentaire que l’épouse s’était vu allouer au titre du devoir de secours pour la durée de l’instance en divorce49. Reste à savoir ce que devait déclarer effectivement la crédirentière. Il est bien connu qu’en ce qui concerne le créancier, la fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de rente relève de l’article 80 quater du Code général des impôts qui dispose : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du Code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276 (rente viagère exceptionnelle), 278 (rente versée dans les divorces par consentement mutuel) ou 279-1 (conventions de l’article 268, c’est-à-dire celles qui interviennent pendant une instance contentieuse) du même code, la rente prévue à l’article 373-2-3 (rente versée à un enfant grâce à un capital constitué à cet effet) du Code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du Code civil lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte »50. Il restait toutefois à savoir si, dans l’arrêt rapporté, la pension alimentaire devait être prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire. Pour les juges du fond, cela ne faisait aucun doute tant et si bien que les juges du fait ont intégré la pension alimentaire pour calculer la prestation compensatoire. La Cour de cassation censure les juges du fond, à juste titre, au visa des articles 270 et 271 du Code civil en considérant : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que Mme X s’était vu allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée de l’instance en divorce, de sorte que les revenus déclarés par elle en 2013 en comprenaient nécessairement le montant, la cour d’appel, qui a tenu compte de cet avantage, a violé les textes susvisés ». La solution n’étonne pas car, en vertu de l’article 303 du Code civil : « La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts. L’époux débiteur peut néanmoins invoquer, s’il y a lieu, les dispositions de l’article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire ». Il en résulte que le devoir de secours dure jusqu’au prononcé du divorce tant et si bien que la pension alimentaire ne devait pas être prise en compte pour fixer la prestation compensatoire51. La jurisprudence a fait sienne cette solution dans un arrêt rendu le 7 décembre 2016, en estimant : « Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y en paiement d’une prestation compensatoire, l’arrêt retient, pour apprécier ses besoins, qu’elle ne justifie pas suffisamment ne plus percevoir le revenu de solidarité active, et qu’elle bénéficie d’une allocation logement ainsi que de la somme mensuelle de 400 € mise à la charge de M. X au titre du devoir de secours ; Qu’en prenant ainsi en considération, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la charge que constituait pour M. X la pension alimentaire due par lui à son épouse au titre du devoir de secours, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule »52. On ne peut qu’approuver, tant la solution va dans le sens de la cohérence de la fixation de la prestation compensatoire.

c – Les récompenses

8. La liquidation de la communauté et l’article 815-13 du Code civil (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15865 D)53. Dans l’arrêt annoté, après le prononcé du divorce de Mme X et M. Y, la liquidation de leur régime matrimonial fait apparaître une difficulté concernant la somme de 48 832,75 €, incluant l’indemnité d’occupation due par l’épouse et prenant en compte la récompense que la communauté doit à celle-ci au titre du remboursement de l’emprunt contracté par les époux pour financer l’immeuble commun. La haute juridiction estime qu’à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et que les règlements des échéances de l’emprunt immobilier effectués par l’épouse au cours de l’indivision post-communautaire ne pouvaient donner lieu qu’à une indemnité calculée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du Code civil ; la cour d’appel a ainsi violé ce texte. La Cour de cassation a rendu récemment, en date du 31 mars 2016, une décision qui va dans le même sens que l’arrêt rapporté. Selon la haute juridiction, durant la période allant du mois de janvier 2003 jusqu’à la date de la dissolution de la communauté, M. X ne pouvait prétendre qu’à une récompense et il lui incombait d’établir que les deniers ayant servi au remboursement des emprunts provenaient de son patrimoine propre ; la cour d’appel a donc violé les textes susvisés54. Selon l’article 815-13 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Cet article sert de fondement à de nombreuses actions en droit des régimes matrimoniaux. Il a été jugé par la Cour de cassation55 que le financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part, ce dernier ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues par l’article 815-1356.

d – Donation entre époux

9. Donation entre époux tacitement révoquée (Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-19727). La donation entre époux est, aujourd’hui, largement présente dans la pratique dédiée au droit patrimonial de la famille, en des manières si diverses qu’il est parfois difficile d’affirmer avec exactitude son régime juridique. En cette affaire57, un jugement rendu le 14 décembre 1982 a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y qui avaient adopté le régime de la séparation de biens pure et simple. Le mari entame une action en liquidation du régime matrimonial, se prévalant de la révocation de donations consenties à Mme X les 15 mars 1979 et 16 décembre 1982 aux fins d’acquisition de biens immobiliers58. Devant les juges du fond, le mari soutient que ces libéralités sont révoquées. La cour d’appel de Paris rejette sa demande en estimant : « que ces libéralités ne peuvent être révoquées, qu’il ne dispose d’aucune créance à l’encontre de Mme X du chef des sommes versées (…) ». La haute juridiction rejette le pourvoi du mari et énonce en substance que la cour d’appel a pu décider, par des motifs exempts de tout caractère dubitatif, que M. Y avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à exercer la faculté de révocation des donations consenties à Mme X. Historiquement, les donations de biens présents consenties au cours du mariage étaient révocables ad nutum59 sans que le donateur ait à invoquer un juste motif. À ce propos, on peut noter qu’il ressort de l’article 1096 du Code civil issu de la loi du 26 mai 2004 : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage, faite entre époux, n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations, faites entre époux, de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants ». De plus, l’article 265, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». On peut ajouter que l’article 265, alinéa 1er, du Code civil est d’ordre public60, il résulte de la combinaison des articles 265, alinéa 1er, et 1096 du Code civil que le divorce est sans effet sur les donations de biens présents faites entre époux et prenant effet au cours du mariage61, tant et si bien que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce62. Au cas d’espèce, le jugement de divorce a homologué la prestation compensatoire fixée par l’accord transactionnel des époux qui avaient tenu compte de la donation entre époux du 15 mars 1979 tant et si bien que la propriété de Mme X, sur le bien acquis cette année-là, devait être prise en considération pour parvenir à l’économie générale de l’accord sur les conséquences patrimoniales de la séparation. Quelque temps plus tard, les parties ont convenu de modifier les modalités de réévaluation de la rente versée à titre de prestation compensatoire. Cet acte a été homologué par un jugement du 2 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris63. Toute la question en l’occurrence était de savoir si l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions d’homologation des accords des parties qui prenaient en compte les deux donations aujourd’hui litigieuses, empêche la révocation de ces deux actes par le mari. Selon la Cour de cassation, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit, si elle est tacite, résulter d’actes caractérisant la volonté certaine et non équivoque de renoncer à une donation entre époux nécessitant une appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel a pu décider souverainement que M. Y avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à exercer la faculté de révocation des donations consenties à Mme X. L’observation de la renonciation tacite mène les cas les plus délicats. Est-ce à dire qu’il n’y aura aucun moyen de vérifier le silence ? En effet, on sait que le silence a une signification équivoque64. Aussi, c’est au nom de ces divers motifs que la Cour de cassation, dans un arrêt proche de notre espèce, a considéré que les dons manuels, qui s’analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales, participent du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire l’objet d’une révocation ultérieure, sauf clause contraire de la convention65. Dans l’arrêt rapporté, on a cherché des justifications plus précises dans l’analyse faite au regard de l’autorité de la chose jugée liée à l’homologation judiciaire de l’accord des époux. En somme, grâce au silence de l’époux, il n’y a pas atteinte à l’autorité de la chose jugée, attachée à l’homologation66.