1 – Indemnité d’occupation et dettes ménagères (C. civ., art. 220) : nouvelle source d’incertitude

1. CA Colmar, 3e ch. civ., sect. A, 27 mars 2017, n° 16-025431. On sait que la haute juridiction judiciaire a considérablement nuancé sa position initiale en matière de bail d’habitation et d’indemnité d’occupation au cours d’une procédure de divorce d’autant plus que la solidarité ménagère vient semer le doute dès lors qu’il est question d’époux séparés2. L’indemnité d’occupation est la contrepartie d’une occupation qui est due tant que l’occupant n’a pas restitué les lieux au propriétaire en les vidant de ses biens personnels et en restituant les clés3. Au cas d’espèce, pour les juges du fond, la solidarité domestique perdure après la résiliation du bail pour le paiement de l’indemnité d’occupation qui doit être qualifiée de dette ménagère obligeant les deux époux en application de l’article 220 du Code civil s’agissant du logement familial, lorsque cette dépense n’est pas excessive4. Force est d’observer que la dépense est faite dans l’intérêt de la famille et devrait rentrer dans le champ d’application de l’article 220 du Code civil. Ceci est du reste à mettre en parallèle avec l’hypothèse d’un conjoint qui invoquerait le droit commun de l’indivision, lors de la liquidation de la communauté, pour solliciter le bénéfice d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil5. Dans le même ordre d’idées il a été jugé que la jouissance du logement est donc à titre onéreux, sauf convention contraire des parties6. Gageons que la haute juridiction aille également en ce sens en considérant que le paiement de l’indemnité d’occupation doit être qualifié de dette ménagère.

1 – Conflits de lois (…)

2 – Conflits de juridictions (…)

1 – Choix du régime matrimonial (…)

2 – Changement de régime matrimonial

2. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13365. Changement de régime matrimonial et l’article 1415 du Code civil. Face à une jurisprudence pléthorique et pour le moins disparate, l’article 1415 du Code civil n’en finit pas de nourrir un contentieux abondant. En l’espèce7, par acte sous seing privé du 30 juillet 1998, M. X et six autres personnes ont signé une promesse de vente de céder à Alain Y des actions de la société MD finances. L’acte de cession contient une clause de révision du prix permettant à l’un des cédants de bénéficier d’une créance, jusque-là au profit de la société. Qu’ayant appris du liquidateur que l’actif ne permettrait pas de désintéresser les créanciers chirographaires, M. X a assigné par devant le tribunal compétent Mme Z, prise en sa qualité d’épouse commune en biens d’Alain Y, décédé le 22 décembre 2006, ainsi que Mmes Y, en leur qualité d’héritières de leur père, pour obtenir paiement d’une certaine somme en exécution de la clause de révision du prix des actions. Les juges d’appel déclarent irrecevable ce recours au motif que le cessionnaire et son épouse avaient changé leur régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts initialement choisis pour adopter le régime de la séparation de biens pure et simple. Cependant, la haute juridiction censure l’arrêt rendu par les juges du fond au visa de l’ancien article 1397, les articles 1413 et 1483 du Code civil8. Il n’est pas sans intérêt de relever que l’idéologie du droit des régimes matrimoniaux marquée notamment par l’idée de liberté9 des conventions matrimoniales a entraîné plusieurs réformes ayant pour ambition d’atténuer le principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux. La controverse doctrinale s’est développée notamment à propos de l’information des créanciers et du droit d’opposition. Au cas d’espèce, pour la Cour de cassation seule doit être prise en compte la date de naissance de la créance10. Ce qu’explique la Cour de cassation c’est que malgré le changement de régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts adoptant la séparation de biens, la dette de la clause de révision de prix née antérieurement confère au créancier un gage maximum excluant ainsi l’article 1415 du Code civil. La clause de révision de prix est-elle assimilable cautionnement ? Il convient de noter que la haute juridiction régulatrice a refusé de voir dans la garantie de passif un cautionnement11.

1 – Actif de communauté (…)

2 – Passif de communauté

3. Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915. Contrôle de proportionnalité de l’engagement de la caution mariée. L’examen du contrôle de proportionnalité dans le cadre du contentieux de l’article 1415 du Code civil offre une application presque idyllique pour apprécier la disproportionnalité de l’engagement de la caution mariée. Au cas d’espèce, par un acte sous seing privé du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a accordé à la société Luxeuil primeurs un prêt à usage professionnel destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. M. et Mme X, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts se sont portés cautions solidaires de ce prêt par un acte du même jour. Par un second acte sous seing privé en date du 24 novembre 2010, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a consenti un nouveau prêt d’équipement à la société Luxeuil primeurs, garanti par le cautionnement de M. X. Conformément à l’article 1415 du Code civil, Mme X a donné son consentement exprès. À la suite de difficultés économiques et financières, la société Luxeuil primeurs a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, partant la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements12. La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que les juges du fond ont bien apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté, ainsi que le devoir de mise en garde incombant à la banque. Le législateur n’a pas jugé utile de définir la notion de proportionnalité laissant, semble-t-il, aux juges du fond le pouvoir de l’apprécier selon une méthode souple et casuistique. Pour autant, cette notion de proportionnalité a généré un important débat doctrinal sur le plan judiciaire13. En l’espèce, il n’est pas douteux que le choix opéré en faveur de l’extension de l’assiette du gage des créanciers servi par une formule bien ciselée, était quelque peu prévisible, tant la haute juridiction n’a eu de cesse au cours des derniers mois de renforcer les conditions d’appréciation de la disproportion de la caution mariée14. Dans l’arrêt annoté, l’époux caution soutenait qu’« en vertu de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». L’argument apparaît pour le moins spécieux et ne convainc pas la Cour de cassation qui l’écarte pour en déduire que les hauts magistrats ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’article L. 341-4 du Code de la consommation.

1 – Cogestion (…)

2 – Gestion concurrente (…)

3 – Gestion exclusive (…)

1 – Dissolution de la communauté

4. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 16-11630. Litispendance internationale et droit du divorce. Cette décision rendue le 18 janvier 2017 nourrit une actualité féconde en matière d’exception de litispendance internationale en droit du divorce15. Les faits ayant donné lieu au litige sont l’occasion de revenir sur la notion de litispendance internationale16. Au cas d’espèce, M. X et Mme Y de nationalité libanaise et de confession chiite se sont mariés au Liban le 8 décembre 1988. Le 23 mars 2011, Mme Y a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. M. X a soulevé, devant le magistrat conciliateur, une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction libanaise religieuse saisie le 30 juin 2010 par Mme Y. Le juge conciliateur avait rejeté sa demande, suivi par la cour d’appel le 27 novembre 2014, qui estime qu’il n’existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, la compétence des juridictions étant déterminée par l’appartenance du justiciable à une communauté confessionnelle17. Les époux étant de religion chiite, leur contentieux relève de la compétence d’une instance religieuse – le conseil islamique chiite –, dont les décisions ne peuvent être reconnues en France18. L’époux forme alors un pourvoi en cassation. La haute juridiction par l’arrêt rapporté censure les juges parisiens au visa de l’article 100 du Code de procédure civile en estimant que « tout en constatant que les époux étaient de statut personnel musulman chiite et que leur divorce relevait de la juridiction de l’autorité religieuse, et alors que le litige se rattachait au juge libanais premier saisi, la cour d’appel qui s’est prononcée par un motif impropre à établir que la décision à intervenir n’était pas susceptible d’être reconnue en France, a violé les textes et principes susvisés ». Par cet arrêt, la Cour de cassation affine le régime juridique de l’exception de litispendance internationale.

2 – Liquidation du régime matrimonial