Dans une loi ciblée sur la protection des victimes de violences conjugales, le législateur liste de nouvelles parades visant tant les victimes directes que les enfants du couple, victimes collatérales. Complétant l’arsenal de lutte contre les violences, avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, il précise certaines pistes, les rendant plus opérationnelles, en ajoute d’autres, modifiant en ce sens plusieurs codes1.

En droit civil, de nombreux apports sont à signaler tant pour les époux, concubins ou partenaires que pour leurs enfants, sachant que l’objectif du législateur est à la fois d’accompagner les victimes et de tenter de prévenir les violences. Deux aspects de la loi sont intéressants selon ce point de vue bien qu’ils ne protègent pas directement ou immédiatement les victimes. Les problématiques sont en effet envisagées d’une manière élargie dans ce nouveau texte pour tenter de prévenir les violences. Le fait pour le conjoint ou compagnon violent de mesurer pleinement la suite de ses agissements pourrait l’amener à réfléchir et, peut-être, à changer de comportement au sein de sa famille.

En effet, il encourt des sanctions pénales, point déjà développé au travers des précédentes réformes mais complété encore. Quant aux retombées en droit civil, il peut être privé de prérogatives à l’égard des enfants du couple, la question relative à l’autorité parentale ayant déjà été au cœur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et faisant l’objet de prolongements dans la nouvelle réforme. Le législateur affine aussi la protection du logement familial, attribuant sa jouissance à la victime dans le cadre de l’ordonnance de protection, sauf décision spécialement motivée tant pour les couples mariés que pour les couples non mariés (C. civ., art. 515-11, 3° et 4°), et complète le dispositif relatif à l’ordonnance de protection, notamment pour éviter des rencontres entre auteurs et victimes (C. civ., art. 515-11-1). Il réduit aussi à un mois le délai de préavis si le locataire victime de violences veut quitter les lieux (art. 11 de la loi2). Ces questions apparaissaient déjà dans les textes antérieurs mais, cette fois, le législateur innove en modifiant deux articles du Code civil qui, pour le premier (C. civ., art. 727), concerne le droit à l’héritage en créant un nouveau cas d’indignité successorale et, pour le second (C. civ., art. 207), s’attache au droit aux aliments. Dans les deux cas, c’est l’attitude indigne de l’auteur des faits qui est ciblée.

Une fois de plus, le législateur balaie largement les problématiques classiques et, face à l’ampleur que prennent les violences conjugales3, affinant le dispositif de lutte, il tente par différents moyens de mettre en place des parades et d’améliorer la protection des victimes.

Certes, les réformes législatives se succèdent en la matière4 et, lors du Grenelle des violences conjugales, 30 nouvelles mesures ont précisément été listées le 25 novembre 2019 afin d’avancer vers l’éradication de ces violences. Chaque texte fait évoluer le droit applicable en vue d’améliorer le sort des victimes et parfois, plus précisément, de rendre mieux applicable l’ordonnance de protection5, même si beaucoup reste encore à faire6.

Si l’arsenal législatif met l’accent sur les femmes victimes de violences conjugales, mariées, concubines ou partenaires, vivant avec leur époux ou compagnon ou vivant séparément après leur rupture, la place des enfants est aussi de mieux en mieux reconnue7. Ils peuvent être victimes directement quand leur parent les agresse mais, ce qui est admis à présent, c’est qu’ils ne sont pas de simples témoins des violences portées contre leur mère et parfois leur père. Ils subissent vraiment les retombées des violences conjugales et la reconnaissance de leurs droits figure dans les textes récents8, en particulier dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO, 29 déc. 2019)9.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (JO, 31 juill. 2020) constitue le deuxième volet législatif en réponse au Grenelle des violences conjugales, après les avancées issues de la loi du 28 décembre 2019.

En quelques mois, le législateur tente de rattraper un certain retard dans la lutte contre les violences au sein de la famille et, avec la réforme de 2020, il insiste sur le sort des victimes. Certes, il ne suffit pas d’accumuler des textes pour régler les questions touchant à l’intimité de la vie des familles et les moyens doivent suivre, notamment en termes de budget alloué et de formation du personnel. Il faut aussi pouvoir rendre opérationnelles les mesures issues des réformes si l’on veut rendre le dispositif efficace (on peut ainsi critiquer la lente mise en place du bracelet anti-rapprochement). Les efforts législatifs doivent néanmoins être salués car les nouvelles dispositions renforcent la protection offerte aux victimes de violences conjugales.

Cette réforme complète l’arsenal de lutte en alourdissant les peines en cas de harcèlement, tentant d’endiguer le phénomène d’emprise et de domination. Elle prévoit, de plus, qu’en cas de violence au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique pour les infractions les plus graves (sauf décision contraire du juge). Elle complète aussi des textes antérieurs en encadrant la médiation en matière pénale et civile (dans le cadre d’un divorce, C. civ., art. 255, 1° et 2°, ou, pour régler les questions relatives à l’autorité parentale, C. civ., art. 373-2-10). En outre, elle réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement et plus généralement les cyberviolences conjugales.

Novatrice, elle autorise les médecins, ou tous professionnels de santé, à déroger au secret professionnel s’ils estiment qu’il y a un danger pour la vie de la victime. Une levée du secret médical est effectivement envisageable si les violences mettent en danger immédiat la vie de la victime, laquelle se trouve sous l’emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime mais, s’il n’y parvient pas, il lui revient de l’informer du signalement fait au procureur de la République.

La loi nouvelle contient également plusieurs avancées concernant les mineurs. Le législateur entend en effet mieux protéger toutes les victimes de violences conjugales, dont les enfants. Les relations parentales sont affectées par le contexte et l’exercice de l’autorité parentale est au cœur des préoccupations du législateur depuis quelques années10. Récemment, la loi de 2019 avait déjà pris acte de l’une des 30 mesures du Grenelle contre les violences conjugales concernant la suspension de l’exercice de l’autorité parentale des parents violents11 et elle est complétée sur ce point. À présent, le droit de visite et d’hébergement du parent, auteur de violences, pourra être suspendu par le juge dès sa mise en examen, même s’il n’a pas directement agressé ses enfants. La loi relève précisément que le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peuvent prononcer cette suspension au début des poursuites en cas de crime d’un parent commis sur la personne de l’autre parent et aussi en cas de condamnation pénale lorsque le juge ne s’est pas expressément prononcé (CPP, art. 138). Le législateur (art. 2 de la loi) prévoit encore de sanctionner l’auteur en limitant ses droits dans les relations parents/enfants car, dès lors que le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection, il doit signaler au procureur de la République les violences susceptibles de mettre les enfants en danger (C. civ., art. 515-11, al. 2).

La victime pourra également se voir attribuer prioritairement le logement conjugal, solution moins déstabilisante pour les enfants (C. civ., art. 515-11, 3° et 4°). Ce droit s’applique d’office, sauf circonstances particulières laissées à l’appréciation du juge aux affaires familiales.

L’article 378 du Code civil, relatif au retrait d’autorité parentale, est lui aussi modifié pour permettre au juge de retirer l’autorité parentale en cas d’agissements violents d’un parent contre l’autre. Tel était déjà le cas en cas de condamnation pour crime mais, à présent, il en ira de même en cas de condamnation pour un délit. Enfin, le chapitre IX de la loi s’attache spécialement à la protection des mineurs, de manière indépendante des violences conjugales, notamment s’ils sont exposés à la pornographie.

Si toutes ces avancées proposées sont pertinentes, deux points sont particulièrement novateurs en droit civil et pourraient endiguer les violences si leurs auteurs se rendent compte des suites que cela peut avoir dans les relations familiales et s’efforcent de trouver d’autres modes relationnels.

D’abord, le législateur étend la liste des faits pour lesquels un héritier peut être exclu d’une succession, l’indignité successorale pouvant à présent découler des faits de violence même si ce ne sont pas ces derniers qui ont entraîné la mort de la victime. Ensuite, il permet à la victime d’un crime commis par un parent ou un conjoint d’être déchargée de son obligation alimentaire. Si les époux, auteurs de violence, sont davantage concernés que les concubins ou les partenaires par cette réforme dans la mesure où ils sont seuls héritiers ab intestat et où il n’y a pas d’obligation alimentaire au sein du couple non marié, ce texte a une portée plus large car les enfants comptent aussi parmi les victimes pour le législateur. Les parents violents seront donc privés de certains droits, en cas de décès du conjoint mais aussi si l’enfant meurt avant les auteurs des violences ou si ces derniers lui réclament un soutien financier.

L’objectif est dans les deux cas de faire supporter son indignité à l’auteur des agissements répréhensibles et donc indignes, le législateur traitant de ces retombées dans le chapitre III de la loi, « Dispositions relatives aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales ».

Certes, l’idée n’est pas de sauver la victime, décédée, dans la première hypothèse, mais c’est sa famille qui, d’une certaine manière, est protégée. En effet, si le couple marié a des enfants, lors du décès d’un parent, les héritiers ab intestat que sont les descendants, et le conjoint survivant, viennent en concours. À partir du moment où le conjoint est l’auteur de violences conjugales, il est écarté et les enfants héritent donc seuls. Si le couple n’a pas d’enfants, écarter le conjoint survivant de la succession ouvre la voie à d’autres membres de la famille. De plus, cette innovation de la loi pourrait être considérée comme une façon d’agir préventivement. Précisément, savoir que l’on risque d’être un jour écarté d’une succession peut influer sur le comportement et calmer l’animosité au sein du couple.

Dans la deuxième hypothèse, la victime est protégée, mais seulement à retardement, car c’est au moment où elle devrait être débitrice d’une pension alimentaire qu’elle peut invoquer les violences.

Dès lors, l’esprit de protection des victimes autour duquel cette dernière réforme est construite se retrouve bien aussi dans ces deux avancées législatives.

Ces nouvelles mesures, qui sanctionnent l’indignité en excluant la vocation successorale (I) ou le droit aux aliments (II), constituent assurément un pas en avant, même si elles ne mettront sans doute pas un terme aux agissements répréhensibles dans le huis clos des foyers. Espérons qu’elles agiront préventivement : connaître ces retombées sur la vie familiale et comprendre de quoi on risque d’être privé peut faire réfléchir et dissuader les uns ou les autres de faire preuve de violence.